Ces guichets sont destinés exclusivement à l’accueil, l’information, l’orientation et la prise en charge des contribuables et citoyens souhaitant bénéficier des dispositifs exceptionnels prévus par les articles 93 et 122 de la loi de finances 2026, relatifs respectivement à la régularisation fiscale volontaire et à l’abandon ainsi qu’à l’assainissement des dettes fiscales.

Selon la DGI, la régularisation fiscale volontaire permet aux personnes physiques et morales concernées de déclarer spontanément les sommes non déclarées, moyennant le paiement d’un impôt libératoire unique de 8%, sans application de pénalités ni poursuites. Ce dispositif vise notamment les contribuables non identifiés ainsi que ceux n’ayant pas satisfait à leurs obligations déclaratives et de paiement, avec un délai fixé au 31 décembre 2026 pour l’accomplissement des démarches.

S’agissant du dispositif d’abandon et d’assainissement des dettes fiscales, il prévoit l’annulation totale et automatique des dettes enregistrées au titre des exercices 2011 et antérieurs, ainsi qu’un abattement de 30% sur les droits simples et l’annulation des pénalités et majorations pour les dettes relatives à la période 2012-2025, sous réserve du règlement du montant restant dû au plus tard le 31 décembre 2026, en un seul versement ou par échéancier.

La DGI invite les contribuables concernés à se rapprocher des guichets "TASSWIYA" pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé et de profiter des avantages de ces mesures visant la mise en conformité fiscale et l’apurement des dettes.

Les formulaires et documents d’information relatifs à ces dispositifs sont disponibles sur le site de la DGI (www.mfdgi.gov.dz).

Pour toute information complémentaire, un contact est également mis à disposition via l’adresse électronique dgi.tasswiya@mf.gov.dz.

Impôts

Ouverture de guichets spéciaux pour la régularisation et l’assainissement des dettes fiscales