Dans une note datée du 15 décembre, signée par le Directeur général de son inspection générale, la BA a rappelé aux banques l'obligation d'observer rigoureusement les dispositions de l'instruction nº 05-2025 du 17 juillet 2025 relative au droit de change pour voyage à l'étranger, notamment celles prévues à son article 10.

A ce titre, les banques sont tenues de s'assurer que les capacités financières du bénéficiaire effectif lui permettent de s'acquitter, pour son propre compte ou au profit des personnes apparentées, telles que définies par l'instruction, du montant afférent à l'opération, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Par conséquent, l'octroi du droit de change est désormais subordonné à la détention, par le demandeur, d'un compte bancaire. Les établissements bancaires doivent, dans ce cadre, mettre en œuvre l'ensemble des mesures de vigilance prévues par les textes en vigueur, notamment celles relatives à la connaissance du client, à la vérification de l'identité et à l'évaluation de la cohérence des opérations avec le profil du titulaire.

La contre-valeur en dinars du montant en devises doit être réglée exclusivement par des moyens scripturaux émis par les banques, tels que la carte CIB, le chèque bancaire ou tout autre instrument scriptural autorisé. Le paiement en espèces n'est plus admis.

Par ailleurs, les banques doivent informer les bénéficiaires ayant séjourné à l'étranger pour une durée effective inférieure à sept (07) jours, de l'obligation de restituer le montant du droit de change perçu, sous peine de perdre le bénéfice de ce droit pour une durée de cinq (05) années, sans préjudice de poursuites judiciaires.

Ces dispositions visent à sécuriser les conditions d'octroi du droit de change, à garantir son utilisation par les seuls bénéficiaires effectifs et à assurer le bon déroulement de l'opération, précise la note, qui entre en vigueur à compter de la date de sa signature.

Dans une seconde note datée du 16 décembre, signée par la Directrice générale des changes, la BA souligne que l'encaissement de la contre-valeur en dinars du droit de change relève désormais exclusivement des banques, l'octroi de ce droit étant conditionné à la détention d'un compte bancaire.

Le règlement sera effectué directement auprès de la banque par le bénéficiaire effectif du droit de change ou par tout national résident au profit de son conjoint ou de ses ayants droit, conformément aux dispositions de l'article 5 de l'instruction nº 05-2025.

Les adaptations introduites visent à rationaliser les circuits de paiement de la contre-valeur en dinars et à permettre aux banques d'assurer une meilleure gestion des flux financiers liés à ce droit de change, conclut le document.

Droit de change pour voyage à l'étranger

Nouvelles modalités de règlement