tout en mobilisant des ressources fiscales supplémentaires sans alourdir la pression fiscale sur les opérateurs économiques.

Lors d'une séance d'audition devant la Commission des finances et du budget de l'Assemblée populaire nationale (APN), présidée par M. Mohamed Benhachem, président de la commission, dans le cadre de l'examen des dispositions du PLF 2026, M. Hanniche a précisé que le texte contient des dispositions destinées principalement à soutenir le pouvoir d'achat, encourager l'investissement, lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi que contre le blanchiment d'argent, tout en renforçant la numérisation.

Quant au soutien au pouvoir d'achat et à l'amélioration du cadre de vie des citoyens, le responsable a relevé que le projet de loi prévoit la prolongation des exonérations fiscales appliquées à un certain nombre de produits de large consommation, tels que l'huile de soja brute, le café, les légumineuses, ainsi que les viandes blanches et rouges, et ce, jusqu'à la fin de l'année 2026.

Les opérations de réhabilitation et de rénovation des anciens immeubles à usage d'habitation seront également soumises à un taux réduit de TVA de 9 %. Les exonérations fiscales pour l'importation de moutons vivants à l'occasion de l'Aïd El-Adha 2026 seront maintenues.

Le projet prévoit aussi l'élargissement de l'exonération des droits de mutation à titre onéreux, actuellement accordée aux personnes physiques pour l'acquisition de logements dans le cadre de la promotion immobilière, afin d'y inclure également les biens immobiliers financés selon les formules de financement islamiques (Mourabaha et Ijara mountahia bitamlik).

Concernant la promotion de l'investissement, le projet de loi définit le régime fiscal applicable aux activités de "micro-importation", prolonge de deux années (au lieu d'une seule) les exonérations fiscales accordées aux start-up en cas de renouvellement de leur label et renouvelle les avantages fiscaux accordés aux incubateurs d'entreprises lors du renouvellement de leur agrément.

Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à deux milliards de DA seront tenues de consacrer au moins 1% de leurs bénéfices imposables au financement des activités de recherche, de développement et d'innovation, avec des exonérations fiscales prévues en faveur des filiales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et technologique.

Les dispositions comprennent, en outre, une exonération douanière et l'application d'un taux réduit de 9% de TVA sur l'importation de matières premières destinées à la production d'aliments pour l'aquaculture ainsi que sur les opérations de transport des voyageurs par bus.

Il s'agit également de l'exonération des taxes et droits sur l'importation et la vente de 10.000 bus, et la réduction du taux d'imposition sur le revenu global sur les dividendes perçus par les personnes physiques résidentes, passant de 15% à 10%.

Dans le cadre de l'élargissement de l'assiette fiscale et de la mobilisation des ressources, le PLF propose une augmentation des droits de timbre appliqués concernant l'exercice de l'activité de promoteur immobilier, passant de 10.000 à 250.000 DA, ainsi qu'une hausse des droits liés au contrôle de conformité des voitures et des motocyclettes.

Le droit spécifique sur l'achat de yachts et bateaux de plaisance est également modifié et élargi pour inclure les jets-skis, avec une tarification fixée à 400.000 DA, tandis que la taxe additionnelle sur les produits du tabac passe de 65 à 75 DA.

====Nouveau mécanisme de contrôle fiscal et renforcement de l'inclusion fiscale ====

Dans le cadre du renforcement de l'inclusion fiscale et de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, M. Hanniche a annoncé la mise en place d'un système exceptionnel de régularisation fiscale volontaire, permettant aux contribuables de régulariser leur situation jusqu'à fin décembre 2026, en s'acquittant d'un impôt libératoire au taux de 10%, sans application de pénalités fiscales.

Le PLF comprend également un nouveau mécanisme de contrôle fiscal pour les contribuables utilisant la comptabilité numérique et des caisses enregistreuses électroniques, à compter du 1er janvier 2027, afin de prévenir les manipulations fiscales.

Le texte soumet, par ailleurs, à autorisation délivrée par l'administration fiscale, l'exercice des activités d'artisans, d'industriels, d'exportateurs et de commerçants d'or, d'argent et de platine. Il prévoit également une révision des amendes liées à la TVA et la prolongation du délai de régularisation des stocks de produits en métaux précieux jusqu'à la fin de l'année 2026.

Le DG des impôts a également annoncé la création d'un fichier national des entreprises civiles au niveau de la DGI, dans le cadre de plan du secteur visant la numérisation de l'administration fiscale. Celui-ci inclut l'obligation de télédéclaration des salaires, honoraires, impôts et taxes, la déclaration électronique de l'impôt sur la fortune ainsi que le paiement électronique des droits de timbre. Les mesures comprennent en outre l'exonération du droit d'enregistrement judiciaire pour les décisions de justice délivrées par voie électronique, et la prolongation de deux années supplémentaires de la réduction de l'IBS, équivalente aux commissions prises en charge par les banques et Algérie Poste dans le cadre des transactions effectuées via les moyens de paiement électronique.

Lors de cette réunion, le président de la commission, Mohamed Benhachem, a mis l'accent sur la nécessité de renforcer ces mesures et d'en garantir l'efficacité à même d'améliorer les ressources de l'Etat et de préserver le pouvoir d'achat des citoyens.

PLF 2026

poursuite du soutien au pouvoir d'achat et à l'investissement par de nouvelles mesures fiscales