L'article 2 du décret exécutif n 26-98 du 31 janvier 2026, stipule que "les dispositions architecturales et d'aménagement des bâtiments et des lieux publics doivent répondre à des normes techniques susceptibles de les rendre accessibles aux personnes ayant des besoins spécifiques".

Les bâtiments et les lieux publics concernés sont notamment les édifices abritant les institutions, les administrations, les établissements et les services publics, les locaux à usage d'habitation, les établissements scolaires, universitaires et de formation et d'enseignement professionnels.

Sont concernés aussi les édifices destinés aux pratiques religieuses, les établissements et les lieux réservés aux activités culturelles, sportives, touristiques et de loisirs, ainsi que les banques les établissements financiers et les sociétés d'assurance.

Le décret énonce également dans son article 7 que les logements attribués aux personnes ayant des besoins spécifiques et aux familles s'occupant d'une ou de plusieurs personnes ayant des besoins spécifiques, doivent être "aménagés conformément aux normes techniques pendant la phase de planification, de conception et de réalisation afin de faciliter l'accès de ces personnes aux logements et aux locaux destinés à l'habitation".

Il est indiqué aussi, que les voies réservées aux piétons doivent être adaptées à la circulation et à la mobilité des personnes ayant des besoins spécifiques.

L'article 14 dudit décret stipule que les secteurs ministériels et les organismes concernés prennent "des mesures susceptibles de faciliter aux personnes ayant des besoins spécifiques atteintes d'un handicap moteur, l'acquisition d'un véhicule de tourisme neuf, aménagé et adapté à leur handicap, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur".

Par ailleurs, le chapitre 3 du décret en question est consacré à l'accessibilité aux moyens d'information et de communication, tandis que le chapitre 4 à la création d'une commission nationale d'accessibilité des personnes ayant des besoins spécifiques.

Cette dernière est chargée, entre autres, de proposer les mesures susceptibles de faciliter et d'améliorer la participation de ces personnes à la vie sociale, professionnelle, économique, culturelle et dans les domaines sportif et récréatif, d'élaborer et de proposer des programmes et un plan de communication dans le domaine de l'accessibilité.

La commission, présidée par le ministre chargé de la solidarité nationale ou par son représentant, est composée des représentants de plusieurs secteurs ministériels, des organismes publics et institutions concernés ainsi que des représentants des associations dans le domaine du handicap.

Personnes à besoins spécifiques

Les modalités d'accessibilité à l'environnement physique, social, économique et culturel fixées