La séance plénière consacrée au vote a été présidée par la présidente de l'APN, Mme Khalida Boufedeche, en présence du ministre de la Justice, garde des Sceaux, M. Lotfi Boudjemaa, et de la ministre des Relations avec le Parlement, Mme Nadjiba Djilali.

Dans sa présentation du texte devant les membres de l'APN avant la séance de vote, le ministre de la Justice avait précisé que ce texte "intervient pour suivre la dynamique des changements apportés par la Constitution de 2020, dans le cadre des réformes profondes initiées par le président de la République, Chef suprême des Forces armées, ministre de la Défense nationale, M. Abdelmadjid Tebboune, aux fins de renforcer les fondements de l'Etat de droit et de remédier à certaines lacunes d'ordre pratique révélées par l'activité judiciaire militaire sur le terrain".

"Il s'agit d'une révision globale du code de justice militaire, tout en préservant les acquis réalisés, notamment après sa révision en 2018 et l'adoption des principes du procès équitable, du double degré de juridiction et de la généralisation de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) devant la justice militaire", a-t-il expliqué.

Ce texte prévoit "plusieurs nouvelles dispositions qui renforcent l'organisation et la composition des juridictions militaires, définissent leurs modalités de fonctionnement et les procédures pénales qui leur sont applicables, et déterminent les infractions militaires et les peines correspondantes, outre la reformulation de certains articles, la précision de certains termes juridiques et leur harmonisation avec la terminologie du code de procédure pénale", a-t-il ajouté.

Les dispositions de l'ordonnance sont divisées en plusieurs axes principaux, prévoyant en particulier "la définition des fondements sur lesquels repose la justice militaire", l'ordonnance stipulant que "la justice militaire est une justice pénale spécialisée, rendue par les juridictions militaires, sous le contrôle de la Cour suprême, conformément aux principes de la légalité, du procès équitable et du respect de la dignité et des droits de l'homme".

Concernant l'organisation des juridictions militaires, M. Boudjemaa a souligné que "les juridictions militaires sont organisées en tribunaux militaires du premier degré de juridiction et en Cours d'appel militaires au niveau de chaque région militaire", ajoutant que ces nouveautés visent à "élever au grade de président de Cour, au moins, le grade du magistrat détaché du ministère de la justice pour présider la Cour d'appel militaire" et à "prendre en charge les difficultés pratiques liées à la suppléance des magistrats militaires, pour compléter la composition du tribunal criminel".

Le texte prévoit aussi de "créer les nouvelles fonctions de premier procureur général militaire adjoint et de premier adjoint du procureur militaire de la République, en conférant au procureur général militaire l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels relevant du ministère de la défense nationale exerçant au niveau des structures de la justice militaire du ressort de la Cour d'appel militaire".

Selon le texte, ajoute le ministre, "les dispositions relatives au fonctionnement et au service des juridictions militaires, en temps de paix, sont applicables aux juridictions militaires en temps de guerre" et "le procureur militaire de la République dirige, dans le ressort de sa compétence territoriale, l'activité des officiers de police judiciaire militaire, sous la supervision du procureur général militaire et sous l'autorité du ministre de la défense nationale et le contrôle de la chambre d'accusation de la Cour d'appel militaire compétente".

Pour les crimes et les délits contre la sûreté de l'Etat et les crimes de trahison et d'espionnage prévus par le Code de justice militaire, "le pourvoi en cassation ne suspend pas l'exécution, à l'exception des jugements et arrêts prononçant la peine de mort", a poursuivi le ministre.

APN

Adoption de la loi portant Code de justice militaire