Cette loi fixe les règles et les modalités de régulation de la circulation routière, les conditions d'utilisation des voies publiques, ainsi que les procédures préventives susceptibles de garantir la sécurité routière et de réduire les accidents de circulation.

Elle fixe, également, le cadre institutionnel de la sécurité routière et prévoit des mesures coercitives applicables aux cas de violation des règles de la circulation routière.

La présente loi prévoit des amendes allant de 3000 DA à 10.000 DA en cas de contraventions, classées en quatre catégories ainsi que des peines d'emprisonnement allant d'un an à 20 ans, assorties d'amendes.

Il est également mentionné que "l'usage manuel par le conducteur du téléphone portable et le port sur les deux oreilles du casque d'écoute radiophonique sont interdits (...) sauf s'il s'agit d'un support d'aide à la conduite ou à la navigation".

Selon les nouvelles dispositions prévues dans le texte, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour les personnes occupant les sièges avant et arrière à bord de véhicules équipés de ceintures de sécurité.

L'article 61 de la présente loi énonce aussi que "sans préjudice des poursuites pénales, les personnes chargées de la réalisation, de l'aménagement et/ou de l'entretien des routes et de leurs dépendances, ou leur suivi, assument la responsabilité civile des accidents de la circulation causés par des travaux de réalisation, d'aménagement ou d'entretien de la route et de ses dépendances révélés non conformes aux normes et aux standards prescrits, ou de ceux résultant de leur négligence et/ou du défaut d'exécution de ces travaux. Elles assument, également, les indemnisations découlant des dommages matériels causés à la route, à ses dépendances et à ses équipements. Le contrôleur technique des véhicules, l'expert des mines et l'expert agréé assument la responsabilité pénale des infractions prévues par la présente loi".

Publication de la loi portant Code de la route