Présentant un exposé devant la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale (APN) sur le projet de loi organique modifiant et complétant l'ordonnance 21-01

portant loi organique relative au régime électoral, M. Sayoud a précisé que ce projet s'inscrit dans le cadre des "réformes initiées par le président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, notamment dans leur volet politique visant à consacrer l'Etat de droit".

Il a rappelé que le président de la République a insisté, à maintes reprises, sur l'importance des assemblées populaires élues en tant que "première pierre de l'édifice institutionnel de l'Algérie nouvelle" et sur "la nécessité de prémunir ces assemblées contre l'argent sale afin de garantir une représentation populaire réelle et intègre, au service des citoyens et en réponse à leurs préoccupations". Ce projet de loi intervient également dans le contexte de la "modernisation du cadre juridique du processus électoral, en phase avec l'amendement technique de la Constitution adopté, mercredi, par le Parlement réuni en ses deux chambres", a-t-il expliqué.

Le projet de loi "reflète une volonté politique claire d'ancrer les principes démocratiques et pose des bases juridiques et organisationnelles solides pour un processus électoral fondé sur la transparence, l'intégrité, la neutralité et le respect du libre choix du citoyen", a-t-il souligné, faisant remarqué qu'il témoigne de l'engagement de l'Etat à consolider le processus électoral et à renforcer la confiance populaire. Le projet prévoit, "la réorganisation et la restructuration de l'Autorité nationale indépendante des élections (ANIE) de manière à garantir son indépendance et une performance optimale, tout en préservant ses prérogatives essentielles et en les dissociant des missions matérielles et logistiques assurées par les services du ministère de l'Intérieur, des Collectivités locales et des Transports", a-t-il ajouté. L'ensemble des amendements introduits dans ce projet "ne constitue pas une rupture avec la loi organique en vigueur, mais viennent renforcer ses acquis et développer ses mécanismes afin de garantir l'instauration d'un système électoral plus équilibré et des institutions plus fortes, plus représentatives et à la hauteur des aspirations du citoyen, en consolidation de l'Etat de droit", a-t-i ajouté, notant que ce projet de loi "comprend 14 articles avec la modification de 85 articles, l'introduction de 4 nouveaux articles et l'abrogation de 5 articles".

Evoquant les principales modifications, le ministre a cité "les dispositions relatives à la restructuration et à l'organisation de l'ANIE, ainsi que la réduction du nombre de signatures requises pour l'élaboration des listes de candidats". Concernant les élections locales, M. Sayoud a rappelé que "le nombre de signatures a été réduit à 35 au lieu de 50 pour chaque candidat sur la liste, et à 150 au lieu de 250 pour les législatives".

Les amendements portent également sur le développement des mécanismes de contrôle du financement électoral, le recours à la numérisation et au dépouillement électronique pour garantir la rapidité et la précision des

résultats, ainsi que le durcissement des conditions de candidature, notamment en ce qui concerne le niveau d'instruction et l'exigence du certificat de bonne santé mentale et psychologique, en vue d'assurer la capacité des candidats à gérer les affaires des citoyens, outre la garantie de la représentation des femmes et des jeunes dans les listes de candidatures.

Révision de la loi sur le régime électoral

renforcement des mécanismes d'intégrité et de démocratie