Lors de la présentation du projet de loi portant statut de la magistrature devant les députés de l'Assemblée populaire nationale (APN), le ministre a expliqué que, conformément à la Constitution de 2020, le cadre législatif judiciaire a connu la révision de nombreux textes de loi qui "jettent les bases d'une nouvelle étape pour le pouvoir judiciaire en Algérie, axée sur la spécialisation et la qualité, afin de conférer crédibilité et efficacité à l'action de la Justice".

Il a relevé, dans ce sens, que la loi sur la magistrature en vigueur, promulguée en 2004, "n'est plus adaptée, dans plusieurs de ses aspects, aux transformations politiques, sociales et institutionnelles profondes qu'a connues notre pays".

Le projet de loi susmentionné, qui prévoit 110 articles, vise à "consacrer le rôle du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) dans la supervision de toutes les questions professionnelles et disciplinaires inhérentes au magistrat", en "confiant au Conseil, exclusivement, la gestion du parcours professionnel du magistrat et en lui accordant les prérogatives de répartir les nouveaux magistrats au niveau des juridictions, en coordination avec le ministère de la Justice qui définit les besoins de ces juridictions, tout comme il l'habilite également à approuver le programme de formation continue et spécialisée des magistrats, lequel est élaboré et mis en œuvre par le ministère".

Le projet de loi confère, en outre, de nouvelles prérogatives au CSM, l'habilitant à accorder des autorisations pour l'accomplissement de différentes missions, activités et actions propres au magistrat et à fixer les critères de promotion, outre la création de la fonction d'assistant-magistrat en appui à la Cour suprême et au Conseil d'Etat qui connaissent une forte augmentation du nombre de dossiers soumis, et ce dans le but d'alléger la charge sur les magistrats et améliorer l'acte jurisprudentiel.

Cette révision vise également à "renforcer l'indépendance du magistrat et à préserver l'honneur de la profession de la magistrature", en accordant au magistrat des garanties pour l'exercice de ses missions, à l'instar du droit à la stabilité et à un régime salarial qui "le mettent à l'abri de toutes les tentations et influences".

Dans cette optique, le projet de loi fixe les normes de transfert du magistrat, "en garantissant l'équilibre entre l'intérêt général du service judiciaire et l'intérêt personnel du magistrat", de même qu'il lui accorde la possibilité de demander le transfert dans le cadre du mouvement annuel du corps des magistrats, ou pour des raisons objectives fixées par la loi organique relative au CSM, comme la compétence professionnelle, l'ancienneté, la situation familiale, et l'état de santé ainsi que son droit aux congés et à l'exercice syndical, comme souligné par M. Boudjemaa.

Pour assurer le bon déroulement de la justice et "éviter au magistrat tout ce qui est de nature à l'exposer aux suspicions, le projet de loi interdit au magistrat l'appartenance à un parti politique, l'exercice d'une activité ou un mandat électoral politique ou la pratique d'une autre activité lucrative, à l'exception de l'enseignement et de la formation".

Il définit les garanties des poursuites disciplinaires entreprises contre le magistrat et des fautes professionnelles graves impliquant sa destitution, en détaillant les procédures de sa suspension et de sa poursuite disciplinaire ou pénale, à travers le transfert du pouvoir de suspension du magistrat au Conseil supérieur de la magistrature.

Le texte définit aussi les aspects liés à la négligence du poste, "à travers la proposition de procédures simples et claires dans des délais minutieusement fixés, à commencer par la mise en demeure jusqu'à l'audition par l'instance disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature, en veillant à garantir les droits de défense du magistrat poursuivi durant toutes les étapes du procès disciplinaire", ajoute le ministre.

En vertu du projet de loi en question, les magistrats bénéficient du système de retraite appliqué aux hautes fonctions de l'Etat avec possibilité de prolonger le service, après l'âge de la retraite, jusqu'à 70 ans pour les magistrats de la Cour suprême et le Conseil de l'Etat et à 65 ans pour les autres magistrats. Pour permettre au magistrat d'assumer sa mission avec efficacité et performance, le texte accorde une grande importance à la formation continue et spécialisée des magistrats, selon le ministre.

La révision du statut de la magistrature jette les bases d'une nouvelle étape pour le pouvoir judiciaire en Algérie