Mise en place des instruments de l'e-paiement: le 31 décembre 2023 dernier délai

Publié le : vendredi, 05 août 2022 17:12   Lu : 196 fois
Mise en place des instruments de l'e-paiement: le 31 décembre 2023 dernier délai

ALGER - Le délai de la mise en place des instruments de paiement électronique, au niveau des espaces commerciaux, a été prolongé au 31 décembre 2023, en vertu de la loi de finances complémentaire pour l'année 2022, publiée au Journal officiel n 53.

"Tout agent économique devra mettre à la disposition du consommateur des instruments de paiement électronique, pour lui permettre, à sa demande, de régler le montant de ses achats à travers son compte bancaire ou postal dûment domicilié au niveau d'une banque agréée ou Algérie poste", est-il souligné dans la LFC 2022, signée par président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, le 3 août en cours.

"Les agents économiques doivent se conformer aux dispositions du présent article, au plus tard, le 31 décembre 2023", selon le même texte.

A noter que cette disposition ne se limite pas aux TPE et couvre tout instrument de paiement électronique, y compris le m-paiement.


Lire aussi: La Loi de finances complémentaire 2022 publiée au Journal officiel


Par ailleurs, la LFC a introduit une mesure permettant de transformer les créances détenues par les banques sur les entreprises en titres négociables.

"L'opération de titrisation est subordonnée à l'accord du débiteur", selon le texte précisant que les modalités d'application de cette disposition sont fixées, en cas de besoin, par un règlement de la Commission d'organisation et de surveillance des opérations de Bourse (Cosob) et d'un règlement de la Banque d'Algérie.

Dans le domaine de l'importation des équipements de transport, la LFC 2022 a autorisé le dédouanement pour la mise à la consommation, à l'état usagé, les aéronefs et éléments d'aéronefs ainsi que les navires de transport de voyageurs et de marchandises.

Mise en place des instruments de l'e-paiement: le 31 décembre 2023 dernier délai
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