Conseil de la Nation: présentation du projet de loi relative à l'investissement devant la commission des affaires économiques et financières

Publié le : mardi, 05 juillet 2022 09:45   Lu : 2 fois
Conseil de la Nation: présentation du projet de loi relative à  l'investissement devant la commission des affaires économiques et financières

ALGER - Le ministre de l'Industrie, Ahmed Zeghdar, a présenté lundi, le texte de loi relative à l'investissement devant la commission des affaires économiques et financières du Conseil de la nation.

Lors de cette audience, présidée par Noureddine Tadj, président de la commission, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Besma Azouar, M. Zeghdar a indiqué que ce texte est venu concrétiser l'engagement n 16 du président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, et ses instructions relatives à la rédaction d'un projet de loi d'investissement, facilitant et simplifiant des procédures, qui consacrera la liberté d'investissement et d'initiative et assurera la pérennité du cadre législatif pour au moins 10 ans.

M.Zeghdar a souligné que le projet de loi prévoit d'importantes mesures et garanties au profit des investisseurs en vue de consolider l'attractivité et de relever la compétitivité de l'Algérie en tant que destination d'investissement, précisant que ces garanties consistent en la liberté du choix du projet, en la consécration totale de la transparence et de l'égalité en matière de traitement des dossiers d'investissement, et ce, dans le but de renforcer la confiance de l'investisseur dans le système juridique régissant l'investissement en Algérie.

Le ministre a mis en exergue également la possibilité, dans le cadre de ce nouveau texte, d'accorder au projet d'investissement un foncier relevant des domaines privés de l'Etat, la dispense des formalités du commerce extérieur et de domiciliation bancaire pour les apports extérieurs en nature sous forme de nouvelles marchandises.

S'ajoutent à cela, la garantie de transfert du capital investi et des revenus qui en découlent par les investisseurs étrangers, la garantie de la protection des droits de propriété intellectuelle, et la garantie du droit de l'investisseur à recourir à la Haute commission nationale des recours liés à l'investissement installée au niveau de la présidence de la République et composée de magistrats et d'experts spécialisés en économie et en finances, avec détermination de délais de traitement qui soient contraignants pour les administrations concernées, en sus de son droit à recourir aux juridictions.

Le nouveau texte dispose, en outre, que tout différend né de l'application de la présente loi, entre l'investisseur étranger et l'Etat  algérien, résultant du fait de l'investisseur ou d'une mesure prise par l'Etat algérien à l'encontre de celui-ci, est soumis aux juridictions algériennes compétentes, avec la garantie du droit de l'investisseur à transférer ou à céder l'investissement après approbation, selon M. Zeghdar soulignant que l'investissement réalisé ne peut faire l'objet de réquisition par voie administrative que dans les cas prévus par la loi, avec indemnisation juste et équitable.

Conseil de la Nation: présentation du projet de loi relative à l'investissement devant la commission des affaires économiques et financières
  Publié le : mardi, 05 juillet 2022 09:45     Catégorie : Economie     Lu : 2 foi (s)   Partagez