La grève illimitée non autorisée par les lois de la République et non reconnue

Publié le : vendredi, 23 novembre 2018 09:29   Lu : 19 fois
La grève illimitée non autorisée par les lois de la République et non reconnue

ALGER - Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale, Mourad Zemali a déclaré, jeudi à Alger, que la grève illimitée à laquelle avaient appelé certains syndicats ces dernières années, particulièrement l'année écoulée dans le secteur de l'Education n'était pas autorisée par les lois de la République et n'était pas reconnue.

Lors d'une séance plénière à l'Assemblée populaire nationale (APN) présidée par M. Mouad Bouchareb en présence du ministre des Relations avec le parlement, Mahdjoub Bedda, M. Zemali a précisé que "la grève illimitée n'est pas autorisée par les lois de la République et n'est pas reconnue".

A une question sur les répercussions des grèves notamment dans les secteurs de l'Eduction et de la Santé sur l'apprentissage de l'élève et la santé du citoyen, le ministre a souligné que "l'Algérie a consacré le droit de grève dans toutes ses Constitutions et l'a souligné dans la Constitution de 2016, notamment en ses articles 70 et 71.

Le premier stipule que le droit syndical est reconnu pour tous les citoyens, alors que le second stipule que le droit de grève est reconnu et exercé dans le cadre de la loi".

A cette occasion, M. Zemali a rappelé l'arsenal juridique mis en place dans ce domaine, notamment les dispositions de l'article 5 de la loi N 11-90 relative aux relations de travail amendée et complétée et les dispositions de l'article 36 de l'ordonnance 03-6 portant statuts généraux de la fonction publique, lesqueles stipulent que la grève est un droit pour les travailleurs et les fonctionnaires.

Pour encadrer ce droit, des mécanismes, des garde-fous et des dispositifs consacrés par la loi 02-90 relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l'exercice du droit de grève, ont été mis en place, a-t-il indiqué appelant à mettre en application ces mécanismes avant l'entame de la grève.


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Le droit de grève est accompagné d'autres mesures réglementaires relatives à l'organisation du service minimum obligatoire stipulé par les dispositions de la Constitution, en vertu de l'alinéa 2 de l'article 71, consacrant et consolidant les droits fondamentaux des citoyens dans le cadre de l'exercice du droit de grève, a expliqué le ministre.

L'arsenal juridique stipule que le droit de grève est garanti par la loi, sans pour autant porter atteinte à aucun droit stipulé par la Constitution, a-t-il souligné.

A ce propos, le ministre a indiqué que le secteur de l'Education avait fourni des efforts colossaux récemment, notamment à travers l'élaboration et l'adoption de la Charte d'éthique du secteur de l'éducation nationale par huit (8) syndicats et deux associations de parents d'élèves.

La Charte d'éthique du secteur de l'Education nationale vise à faire prévaloir le dialogue et la concertation comme moyen idoine pour la création d'un climat favorable à l'exercice de la profession d'Enseignant, dans l'intérêt suprême de l'élève, a souligné le ministre ajoutant que ce document était le meilleur mécanisme pour consacrer le dialogue social dans le secteur de l'Education, tout en appelant "les autres secteurs à faire de même".

Le système juridique actuel garantit tous les droits aux citoyens, dont l'exercice du droit syndical et de grève et les autres droits, à l'instar des droits à l'éducation, à la santé et au service public, conformément aux chartes et traités internationaux, dont l'Algérie est signataire.

La grève illimitée non autorisée par les lois de la République et non reconnue
  Publié le : vendredi, 23 novembre 2018 09:29     Catégorie : Algérie     Lu : 19 foi (s)   Partagez