Il s'agit du projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance N 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale, du  projet de loi relatif à la protection des personnes physiques dans le traitement des données personnelles, du projet de loi modifiant et complétant la loi N 09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes et du projet de loi complétant et modifiant la loi N 04-08 du 14 aout 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales outre le projet de loi fixant les règles applicables en matière d'apprentissage.