Installation des deux Comités en charge de la révision des loi portant Statut de la magistrature et composition du CSM

Publié le : jeudi, 08 avril 2021 19:05   Lu : 3 fois
Installation des deux Comités en charge de la révision des loi portant  Statut de la magistrature et composition du CSM

ALGER- Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Belkacem Zeghmati, a présidé, jeudi à Alger, la cérémonie d'installation de deux comités en charge de la révision des lois organiques portant Statut de la magistrature et fixant la composition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

A cette occasion, M. Zeghmati a qualifié de "lourde" la mission confiée aux deux Comités, présidés respectivement par le président de Chambre à la Cour suprême, Mohamed Laâmouri et le président de Chambre au Conseil d'Etat, Abdelaziz Nouiri.

Il a expliqué, à ce propos, que la révision de ces deux textes de loi "exige la préservation des grands équilibres de la relation entre les droits et obligations du magistrat et les droits du justiciable dans le cadre d'une justice indépendante et impartiale. Une justice qui tranche dans les délais et qui consacre le principe de légalité et de procès équitable".

Soulignant, dans ce sens, l'attachement de tous les pays à traiter cette aspect de manière à contribuer à asseoir les fondements d'un Etat démocratique où toute la protection est assurée au magistrat et au justiciable, le ministre a tenu à saluer les membres des deux Comités d'avoir accepté cette lourde mission au regard des implications des lois sur les différents secteurs, de la Justice en particulier.

 Ces deux textes de loi "s'inscrivent dans le cadre des mécanismes constitutionnels de régulation du rapport entre les trois pouvoirs", a-t-il fait observer.

Par ailleurs, le ministre de la Justice s'est félicité de "l'avancée qualitative" concrétisée par l'article 180 de la Constitution qui stipule que le Conseil supérieur de la magistrature garantit "l'indépendance de la justice", rappelant que ce dernier est présidé, en vertu de la même disposition, par le Président de la République, qui peut charger le Premier président de la Cour suprême d'en assurer la présidence, et que ce dernier le préside également, dans sa formation disciplinaire.

La constitutionnalisation de la composante du CSM à travers une forte présence des magistrats et une représentation de leur syndicat "constitue un plus dans la consolidation de son indépendance au regard de ses prérogatives en termes de gestion de la carrière du magistrat, a encore relevé le ministre.

L'article 181 lui confère l'attribution de l'avis conforme aux nomination aux fonctions judiciaires spécifiques par décret présidentiel, a ajouté le ministre.

Soulignant qu'il décide également des nominations, des mutations et du déroulement de la carrière des magistrats, il a indiqué qu'il intervient par décision motivée dans la suspension d'un magistrat et dans la sanction disciplinaire.

Concernant la révision de la loi organique portant Statut de la magistrature, le ministre de la Justice a mis en avant "l'importance majeure" qu'elle revêt" de par le fait qu'elle touche à un aspect intéressant l'ensemble de la société" et a trait à "l'équilibre de la difficile équation de concilier entre les droits et les obligations du magistrat".

Partant, il a mis l'accent sur "l'attachement de la Constitution à la consolidation de l'indépendance du magistrat et à la garantie de ses droits à travers des mécanismes, dont certains forment le point de départ des travaux du Comité en charge de la révision des lois.

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Installation des deux Comités en charge de la révision des loi portant Statut de la magistrature et composition du CSM
  Publié le : jeudi, 08 avril 2021 19:05     Catégorie : Algérie     Lu : 3 foi (s)   Partagez