Après avoir passé en revue les différentes procédures législatives et réglementaires y afférentes, la Commission a décidé d'accorder un délai supplémentaire aux députés concernés, à la demande de ces derniers.

A l'entame de la réunion, Mme Souad Lakhdari a rappelé les procédures prévues par la loi concernant la levée de l'immunité parlementaire, soulignant l'importance de respecter les formes juridiques stipulées par la loi en la matière, précise la même source.

La Commission a examiné également lors de cette réunion la déclaration d'un nouveau député concernant un cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire et procédé à la validation de la qualité de membre de nouveaux députés, conclut le communiqué.