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Le projet de loi relatif à la Poste et aux communications électroniques devant le Conseil de la nation

Publié le : mardi, 17 avril 2018 15:50   Lu : 74 fois
Le projet de loi relatif à la Poste et aux communications électroniques devant le Conseil de la nation

ALGER- La ministre de la Poste, des Télécommunications, des Technologies et du Numérique, Imane Houda Feraoune a présenté mardi un exposé sur le projet de loi définissant les règles générales relatives à la Poste et aux communications électroniques, devant les membres du Conseil dela nation, lors d'une séance plénière présidée par  M. Abdelkader Bensalah.

La ministre a indiqué que le texte de loi, adopté le 20 février dernier par l'Assemblée populaire nationale (APN), "est venu adapter les cadres législatifs et règlementaire aux développements juridiques et technologiques, et ce 17 après sa promulgation et compte tenu de l'expérience acquise à travers son application".

Les dispositions nouvellement introduites revêtent "un caractère stratégique et économique", a expliqué Mme. Feraoune, soulignant l'importance d'élargir le champs d'application de la loi au delà des réseaux de télécommunications qui constituent le support matériel des échanges pour inclure les ressources et les services ainsi que la valeur ajoutée transmise à travers ces réseaux".

La ministre a précisé que la substitution du terme télécommunications par les communications électroniques vise à "valoriser cet élargissement et à mettre la législation algérienne au diapason de l'évolution des législations du monde".

Cet élargissement, ajoute-t-elle, a pour objectif "de garantir un meilleur encadrement de l'activité des opérateurs et de prendre en charge les aspects liés aux ressources et services fournis à travers les réseaux en matière d'utilisation et d'équipements".

Pour rappel, le texte de loi fixe les conditions à même de développer et fournir des services de poste et de télécommunications de "qualité", les conditions générales de leur exploitation par les opérateurs et définit en outre le cadre institutionnel d'une Autorité de régulation, "autonome et  indépendante".


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Cette loi s'applique aux "activités postales et de télécommunications, et ce, y compris la télédiffusion et la radiodiffusion en ce qui concerne la transmission, l'émission et la réception à l'exclusion du contenu des activités audio-visuelles et des médias électroniques au sens de la loi organique n 12-05 du 18 safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative à l'information".

La loi stipule que les activités de la poste et des télécommunication "sont soumises au contrôle de l'Etat", qui veille dans le cadre des prérogatives attachées à ses missions générales à "la définition et l'application des normes d'établissement et d'exploitation des différents services".

L'Etat veille également à la "sécurité des réseaux de télécommunications, à la continuité et à la régularité des services offerts aux publics, au respect des règles d'une concurrence loyales entre les opérateurs et à l'égard des usagers et clients, à la fourniture conforme aux prescriptions légales et réglementaires du service universel, au respect des prescriptions exigées en matière de défense nationale et de sécurité publique, au respect des principes de la morale, au respect, par les  opérateurs, de leurs obligations légales et réglementaires".

La loi énonce, en outre, que l'Etat, dispose, dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de la poste, de "l'usage exclusif du territoire postal et en assure l'exploitation par des opérateurs selon les conditions et modalités d'exploitation définies par les dispositions de cette loi".

Dans le cadre de ses prérogatives de contrôle des télécommunications, l'Etat "exerce, conformément aux dispositions constitutionnelles , de la souveraineté sur l'ensemble de son espace hertzien et de l'usage exclusif du spectre des fréquences radioélectriques".

 

Le projet de loi relatif à la Poste et aux communications électroniques devant le Conseil de la nation
  Publié le : mardi, 17 avril 2018 15:50     Catégorie : SANTE - SCIENCE - TECHNOLOGIE     Lu : 74 foi (s)   Partagez