ALGER - Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, a présenté mardi devant la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés du Conseil de la nation, les deux projets de loi relatifs à l'organisation pénitentiaire et aux compétences du Conseil d'Etat.

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ALGER- Le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Tayeb Louh, a fait état de la préparation d'un amendement législatif pour la création de quatre (4) juridictions d'appel conformément à ce qui est en vigueur dans les systèmes se caractérisant par la dualité juridictionnelle, et du parachèvement des tribunaux administratifs pour couvrir l'ensemble du territoire national en 2018.

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ALGER - Le Conseil supérieur de la magistrature a approuvé, lors de sa deuxième session ordinaire pour l'année 2017, tenue jeudi à Alger, la nomination de 103 magistrats, indique le Conseil dans un communiqué.

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ALGER- Une Autorité nationale de protection des données à caractère personnel, placée auprès du président de la République, a été instituée par le projet de loi relatif à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, examiné et adopté mercredi par le Conseil des ministres réuni sous la présidence du président de la République, Abdelaziz Bouteflika.

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MOSTAGANEM- Des poursuites seront engagées contre le mandataire de la pêcherie de la Salamandre et des sanctions seront infligées contre les contrôleurs de l’entreprise de gestion des ports et abris-pêche de la wilaya de Mostaganem, suite au tollé suscité par une vidéo montrant la destruction d’une grande quantité de sardines, a-t-on appris lundi auprès de la direction de wilaya de la pêche et des ressources halieutiques.

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ORAN - Des peines de 15 ans de prison ferme ont été requises par le représentant du ministère public à l'encontre de 16 accusés impliqués dans l’affaire des 82 kg de cocaïne, jugée mercredi par la Cour d’appel d’Oran.

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ALGER - Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Tayeb Louh a annoncé, mardi à Alger, qu'une enquête ouverte sur l'incident de la banderole portant atteinte au souverain saoudien, déployée au stade d’Ain M'lila (Oum El Bouaghi), a fait ressortir, selon les résultats préliminaires, qu'il s'agit "d'un acte individuel et isolé".

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ALGER- Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, a affirmé lundi à Alger, que la justice algérienne avait  délivré 226 mandats d'arrêt internationaux contre des prévenus ayant rejoint les groupes terroristes.

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ALGER - Les membres de l'Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté, lundi, à la majorité le projet de loi portant organisation pénitentiaire et réinsertion sociale des détenus, lors d'une séance plénière présidée par Saïd Bouhadja, président de l'Assemblée, en présence du ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh.

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ALGER - Le projet de loi relatif aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat a été adopté lundi à la majorité par les députés de l'Assemblée populaire nationale (APN) lors d'une séance plénière présidée par M. Said Bouhadja, président de l'APN en présence du ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh.

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