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Sahara occidental : le Conseil de l'UE refuse la transparence sur l'avis juridique

Publié le : mercredi, 30 janvier 2019 19:19   Lu : 8 fois
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Sahara occidental : le Conseil de l'UE refuse la transparence sur l'avis juridique

LONDRES - L’Ong Western Sahara Resource Watch (WSRW) a dénoncé, mercredi, le non respect de la transparence de la part du Conseil de l’Union européenne (UE), qui refuse de remettre une copie intégrale de l’avis juridique portant sur l’accord de pêche Maroc-UE et de son protocole incluant "illégalement" les eaux territoriales sahraouies.

Selon WSRW, qui a demandé à consulter l'avis juridique du Conseil sur le projet d'accord de pêche Maroc-UE et son protocole qui sera explicitement appliqué au Sahara occidental occupé, le secrétariat du Conseil a répondu à cette requête en envoyant les deux premières pages de l'avis juridique, tandis que les 14 pages suivantes avaient été supprimées et occultées.           La demande de l'Ong avait été formulée le 22 novembre dernier, alors que la réponse du Conseil de l'UE a été reçue le 19 décembre 2018, a précisé WSRW dans un communiqué.

L'Ong exige, à travers une telle action, des instances de l’UE de se conformer aux lois internationales et européennes et de respecter la législation de l'UE, accordant aux citoyens de la zone européenne le libre l'accès aux documents du parlement de l'UE, de la Commission, ainsi que du Conseil.

"Le document tel qu’il a été adressé à WSRW ne contient que trois paragraphes d’introduction, alors que la lettre d'accompagnement expliquant les raisons de la non divulgation de l'avis juridique est beaucoup plus longue", a regretté l'Ong.


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Le Conseil de l’UE a précisé dans sa correspondance que "l'accord et protocole d’accord sur la pêche n'ont pas encore été définitivement conclus", reconnaissant tacitement que "la divulgation de l'avis juridique pourrait avoir une incidence négative sur l'achèvement de la procédure en cours en vue de la conclusion de l'accord Maroc-UE", a fait savoir WSRW.

Le Conseil a, en outre, justifié son refus par le fait que "l’avis juridique porte sur des questions sensibles dans le contexte des relations internationales et la divulgation de son contenu pourrait  avoir une incidence négative sur les relations de l'Union et de ses Etats membres avec le Royaume du Maroc", lit-on également dans le même communiqué.

Exprimant sa déception quant aux explications fournies par l'instance européenne, l’Ong de défense des ressources naturelles sahraouies a estimé que le refus du Conseil de remettre le texte intégral de l'avis juridique illustre du "manque de transparence" et du "souhait du Conseil de voir le Parlement européen soutenir la proposition de signature du dit accord de pêche Maroc-UE en dépit de son illégalité vis-à-vis des décisions de la Cour de justice de l’UE (CJUE)".

           

Les arrêts de la CJUE systématiquement ignorés par l'UE

 

Rappelant que le Sahara occidental occupé est désigné comme territoire "distinct" et "séparé" de celui du Maroc et ne relevant pas de la prétendue souveraineté du Royaume marocain, tel que affirmé dans l'arrêt de le CJUE, WSRW a indiqué que l'avis juridique avait émis des doutes sur la conformité de cet accord vis-à-vis de l’exigence de l’arrêt de la Cour.

En effet, la CJUE avait exigé l'obtention préalable du consentement du peuple sahraoui pour tout accord prévoyant l’exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental occupé.

L’Ong a souligné, dans ce contexte, que "le meilleur moyen pour l’UE afin de servir ses relations importantes avec le Maroc est de se conformer aux lois internationales et européennes".

Dénonçant la pratique "controversée" de l'UE en matière de pêche au Sahara occidental occupé qui découle d'un ancien accord hispano-marocain signé à l'époque franquiste, l’Ong a rappelé que les avocats du Conseil de l'UE ont déjà perdu quatre procès consécutifs contre les représentants du peuple du Sahara occidental à la CJUE.


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"A Chaque fois, ils (les avocats du Conseil) avaient omis de tenir compte du fait qu'aucun accord au Sahara occidental ne pouvait être appliqué sans respect du droit des Sahraouis à l'autodétermination", a souligné l’Organisation, fustigeant, dans ce sillage, les institutions de l'UE, qui "ignorent systématiquement les décisions de la CJUE".

Le service juridique du Parlement européen (PE) avait émis récemment des doutes sur la conformité de la proposition d’amendement de l’accord UE-Maroc aux exigences de l’arrêt de la CJUE du 21 décembre 2016, qui s’est prononcée sur l’inapplicabilité des accords commerciaux entre l’UE et le Maroc au territoire du Sahara occidental occupé, insistant sur l'"impératif du consentement du peuple sahraoui".

Remettant en cause le processus tel qu'il a été engagé par la Commission européenne jusqu’ici visant à contourner l’arrêt de la CJUE, le service juridique du Parlement européen a précisé dans son avis que des éléments "fondamentaux" énoncés par la Cour "n'ont pas été respectés".

Il s'agit notamment de : "le peuple du Sahara occidental doit être considéré comme un tiers" ainsi que "Le Front Polisario est le représentant unique et légitime du peuple du Sahara occidental, en vertu des résolutions onusiennes".

Sahara occidental : le Conseil de l'UE refuse la transparence sur l'avis juridique
  Publié le : mercredi, 30 janvier 2019 19:19     Catégorie : Monde     Lu : 8 foi (s)   Partagez