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Les arrêts de la CJUE sont contraignants pour les institutions de l'UE

Publié le : jeudi, 04 mai 2017 10:46   Lu : 166 fois
Les arrêts de la CJUE sont contraignants pour les institutions de l'UE

BRUXELLES - Les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sont juridiquement "contraignants" pour les institutions de l'UE et ses Etats membres, a affirmé la chef de la diplomatie européenne, Federica Mogherini, assurant que la Commission examinera les possibilités de présenter au Conseil et au Parlement européen des  propositions conformes à l'arrêt de cette Cour qui a conclu que les accords UE-Maroc ne sont pas applicables au Sahara occidental.

"Les institutions de l'Union européenne et de ses Etats membres sont liées par tous les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne, qui sont juridiquement contraignants", a-t- elle souligné dans sa réponse à un groupe de parlementaires européens qui l'interpellaient sur les mesures prises pour se conformer à l'arrêt de la CJUE rendu le 21 décembre dernier.

Selon la haute représentante de l'UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, la Commission "s'emploie activement" à examiner et à évaluer les "éventuelles conséquences" pratiques à tirer de cet arrêt de la Cour européenne de justice, en étroite concertation et coopération avec les autorités douanières nationales.

"A l'issue du processus de concertation, la Commission examinera les possibilités de présenter au Conseil et au Parlement européen des propositions conformes à l'arrêt précité de la Cour de justice de l'Union européenne", a-t-elle ajouté dans sa réponse aux députés européens dont Barbara Lochbihler, Jordi Solé, Bodil Valero, Klaus Buchner, Max Andersson, Olle Ludvigsson  et Anna Hedh.

Pour Federica Mogherini, l'arrêt de la CJUE rendu le 21 décembre dernier concerne exclusivement l'accord d'association avec le Maroc. "Le champ d'application des autres accords de l'UE avec le Maroc doit être défini  séparément", a-t-elle fait remarquer.

Commentant la réponse apportée par Federica Mogherini aux députés européens, l'ambassadeur d'Algérie à Bruxelles, Amar Belani a estimé qu'"il est trop tôt" pour se faire une idée sur le sens des propositions qui seront formulées par la Commission et notamment sur le fait de savoir si ces propositions seront réellement conformes, non seulement au dispositif de l'arrêt de la Cour, mais également à l'exposé des motifs qui est essentiel pour éclairer, sur le plan politique, la portée véritable de l'arrêt en question.

"Nous attendrons de prendre connaissance du contenu du mandat qui sera proposé prochainement au parlement européen pour déterminer si les institutions européennes ont bien la volonté sincère de se conformer à un arrêt contraignant qui statue clairement que le territoire du Sahara occidental est distinct et séparé, qu'il ne fait pas partie du territoire souverain du Maroc et que par conséquent, les accords d'association et de libéralisation entre l'UE et le Maroc ne sont pas applicables au Sahara occidental sans le consentement express du peuple du Sahara occidental", a-t-il ajouté.

 

La Commission invitée à détailler les mesures prises pour se conformer à l'arrêt de la CJUE-

 

Les députés européens ont appelé la Commission à indiquer dans le détail les mesures prises ou quelle compte prendre pour se conformer à l'arrêt de la CJUE en relation avec les accords bilatéraux et multilatéraux conclus entre l'Union et le Maroc, qui ne peuvent s'appliquer au Sahara occidental.

Ils ont rappelé, à ce titre, que la CJUE a indiqué à plusieurs reprises que les institutions de l'Union "sont tenues de respecter non seulement le dispositif de l'arrêt, mais également les motifs qui en constituent le soutien nécessaire, en ce sens qu'ils sont indispensables pour déterminer le sens exact de ce qui a été jugé dans le dispositif".

Les parlementaires européens ont exhorté également la Commission à notifier officiellement au gouvernement marocain qu'aucun des accords bilatéraux et multilatéraux conclus entre l'Union et le Maroc n'est applicable, de jure ou de facto, aux territoires sahraouis occupés sans le consentement du peuple du Sahara occidental.

Il y a quelques semaines, la commissaire européenne au  Commerce Cecilia Malmstrom affirmait dans sa réponse, au nom de la Commission européenne, aux députés européens qui l'exhortaient à exclure le Sahara occidental des négociations de l'accord de libre-échange complet et  approfondi entre le Maroc et l'UE conformément à la décision de la CJUE, qu'"à l'avenir, la Commission tiendra dûment compte de l'arrêt du 21 décembre 2016 dans tout processus" de négociation avec ce pays.

Auparavant, le Commissaire européen chargé de l'action pour le climat et de l'énergie, Miguel Arias Canete a assuré, de son côté, que l'UE tiendra désormais  compte du statut "distinct et séparé" du territoire du Sahara occidental dans ses échanges avec le Maroc en matière d'énergie renouvelable.

"La déclaration (sur l'échange d'électricité renouvelable) sera mise en œuvre en tenant dûment compte du statut distinct et séparé du territoire du Sahara occidental selon le droit international", a-t-il affirmé, il y a quelques semaines, dans sa réponse, au nom de la Commission européenne, aux députés européens Florent Marcellesi, Josep-Maria Terricabras et Jill Evans qui l'exhortaient à exclure l'énergie produite au Sahara occidental de ces échanges.

Les arrêts de la CJUE sont contraignants pour les institutions de l'UE
  Publié le : jeudi, 04 mai 2017 10:46     Catégorie : Monde     Lu : 166 foi (s)   Partagez