Loi sur les hydrocarbures: baisse de 20% de la pression fiscale au profit de Sonatrach et ses partenaires

Publié le : samedi, 16 novembre 2019 15:01   Lu : 4 fois
Loi sur les hydrocarbures: baisse de 20% de la pression fiscale au profit de Sonatrach et ses partenaires

ALGER - Le texte de loi sur les hydrocarbures, adopté jeudi par l’Assamblée nationale populaire (APN), prévoit de réduire de plus de 20% la pression fiscale supportée par Sonatrach et ses partenaires, la portant de 85% actuellement à 60-65%, a indiqué le chef du groupe de travail chargé de l’élaboration de cette loi, Toufik Hakkar.

Cette baisse sensible de la pression fiscale est tirée de la réduction des trois impôts principaux que compte le régime fiscal algérien relatif aux hydrocarbures, que sont la redevance sur la production, la taxe sur le Revenu pétrolier (TRP) et l’Impôt complémentaire sur le résultat (ICR), a précisé dans un entretien à l’APS, M. Hakkar, qui est vice-président Business, développement et marketing.

Ainsi, la redevance sur la production passe d’une fourchette de 5% à 20% dans la loi en vigueur à un taux fixe de 10% dans la nouvelle loi, une fois validée par la chambre haute du Parlement, a-t-il détaillé.

La TRP passe de son côté d’une fourchette allant de 20% à 70% à une fourchette de 10% à 50%, tandis que l’ICR passe d’une fourchette de 19% à 80% à un taux fixe de 30%.


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"C’est le grand changement introduit par la nouvelle loi", a-t-il estimé, en soulignant que "le régime fiscal adopté dans la loi des hydrocarbures 05-07 amendée, en vigueur actuellement, est complexe et fait supporter à Sonatrach et ses partenaires une pression fiscale très lourde, allant à 85%".

En ne supprimant aucune taxe, et en réduisant seulement ces trois taxes, "nous sommes passés à un poids fiscal autour de 60-65%, ce qui correspond à la moyenne mondiale en la matière", a-t-il ajouté.

 

Séparation de la fiscalité des hydrocarbures des lois de finances : une action utile mais incomplète

 

Interrogé sur l’impact de la séparation du régime fiscal des hydrocarbures des lois de finances, à travers un amendement introduit sur la loi organique 18-15 relative aux lois de finances, également voté jeudi par l’APN, M. Hakkar a salué cette séparation qui reste, cependant, "incomplète", selon lui.

"Les partenaires énergétiques de l’Algérie s’engagent pour des contrats à long terme et pour des investissements colossaux et ont donc besoin d’une vision à long terme en matière fiscale et non pas d’une fiscalité qui peut changer avec chaque loi de finances", a-t-il fait remarquer.

Les députés ont voté un amendement qui sépare le régime fiscal des hydrocarbures de la loi de finances pour ce qui est des taux et de l’assiette, mais qui exclut les exonérations fiscales de cette séparation, ce qui rend cet amendement "vidé de son sens", selon lui.

Cette séparation "incomplète" risquerait même, poursuit-il, de "limiter les réformes importantes introduites par la nouvelle loi sur les hydrocarbures".

"Demain, si un investisseur vient, il comprendrait que le régime fiscal des hydrocarbures est régi par une loi alors que les exonérations fiscales sont régies par une autre loi qui change chaque année (la loi de finances), et il ne va pas venir", craint M. Hakkar.

A la question de savoir si la séparation du régime fiscal des hydrocarbures des lois de finances donnait à Sonatrach le droit de "s’ingérer" dans la fiscalité, le responsable a catégoriquement écarté une telle option, en rappelant que la fiscalité est fixée exclusivement par la loi, que ça soit la loi de finances ou la loi des hydrocarbures. Outre la fiscalité, la nouvelle loi a apporté trois autres réformes de fond


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La deuxième réforme concerne, poursuit le responsable, l’aspect institutionnel, en clarifiant, pour la première fois, les rôles du ministre de l’Energie, de Sonatrach et des Agences ALNAFT (Agence Nationale pour la Valorisation des Ressources en Hydrocarbures) et ARH (Autorité de régulation des hydrocarbures).

M. Hakkar a rappelé que la loi 05-07 modifiée et complétée, prévoyait une trentaine de cas où ALNAFT est obligée d’avoir l’accord du ministre. Avec la nouvelle loi, le ministre n’intervient que pour les décisions stratégiques relatives à la politique générale du secteur et non pas dans les questions techniques.

A titre d’exemple, ALNAFT est actuellement tenue de soumettre chaque projet de contrat à l’aval du ministre, même si le contrat en question est toujours en négociation entre les partenaires. Le ministre se trouve ainsi en train de valider des "brouillions de contrats" au lieu de se contenter d’examiner le contrat dans sa mouture finale et évaluer l’utilité de sa présentation au Gouvernement, a argué M. Hakkar.   

"La nouvelle loi va éliminer cette bureaucratie et économiser le temps gaspillé dans des consultations longues et inutiles", se réjouit le responsable.

 

Retour au système de partage de production

 

L’autre grande réforme apportée par la nouvelle loi est le retour à l’ancien système de partage de production, instauré par la loi des hydrocarbures 86-14 qui avait permis de réaliser les grandes découvertes des années 1990.

Dans un système de partage de production, le partenaire étranger n’a aucun  contact direct avec l’administration fiscale ou les autres administrations du fait que ses obligations fiscales sont réglées par la Sonatrach.

Le partenaire est tenu en vertu de ce contrat de ramener sa contribution financière et technologique, de récupérer ses coûts et d’être rémunéré en contrepartie d’une part de la production pétrolière, négociée avec Sonatrach, qui n’est pas tenue, en revanche, de supporter les risques avec son partenaire.

Sachant que la loi en vigueur (la 05-07) prévoit, selon M. Hakkar, un seul type de contrat qui "manque de flexibilité et ne répond pas à toutes les formes de projets". Il s’agit d’un contrat "hybride" unique proche du modèle de la concession-participation.

Après l’échec de ce modèle, l’Algérie revient donc aux trois types de contrats contenus dans la loi 86-14, et que la 05-07 avait supprimés.

Outre le partage de production, la nouvelle loi prévoit le retour au "contrat de participation", où  Sonatrach et la compagnie pétrolière partenaire auront les mêmes droits et obligations en termes de prise de risque, de dépenses, de rémunération, de payement de la fiscalité et de partage de production également.


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A l’opposé du régime de partage de production, le contrat de participation oblige le partenaire étranger à s’implanter en Algérie en créant une succursale.

Le troisième contrat réintroduit par la loi est le contrat de services à risques, qui sera pratiqué lorsque Sonatrach ne souhaite pas que son partenaire partage avec elle la production. Ainsi, l’investisseur étranger investit, supporte les risques avant qu’il ne soit rémunéré en fonction de sa performance, en cash et non pas en contrepartie d’un partage de production.

Ce type de contrat est notamment pratiqué pour développer des gisements difficiles à exploiter ou améliorer la récupération des gisements matures, a souligné M. Hakkar.

Le choix de l’une des trois formules dépendra de la nature des périmètres proposés à l’exploration et l'exploitation mais aussi de l’investisseur lui-même, a-t-il ajouté.

La règle 51/49 de même que le monopole de Sonatrach sur l’activité transport par canalisation ont été évidemment maintenus, rappelle le responsable.

L’autre réforme introduite par la loi est relative à la sécurité des personnes et des installations.

Le rôle de l’ARH dans le contrôle de cette activité, de l’exploration jusqu’à la transformation, a été bien clarifiée avec un durcissement des sanctions en cas de défaillance, lesquelles peuvent aller jusqu’au retrait des contrats et des permis.

La dernière nouveauté de cette loi, est l’obligation faite aux investisseurs de recruter et de former des cadres algériens, ce qui va créer davantage d’emplois et assurer le transfert technologique, selon le même responsable.

Loi sur les hydrocarbures: baisse de 20% de la pression fiscale au profit de Sonatrach et ses partenaires
  Publié le : samedi, 16 novembre 2019 15:01     Catégorie : Economie     Lu : 4 foi (s)   Partagez