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Les activités d’hydrocarbures soumises au contrôle 

Publié le : mercredi, 23 octobre 2019 14:40   Lu : 0 fois
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Les activités d’hydrocarbures soumises au contrôle 

ALGER- Les activités d’hydrocarbures sont soumises au contrôle et des sanctions ont été proposées dans le projet de loi sur les hydrocarbures qui y consacre toute une partie intitulée: "Infractions, sanctions et recours".

La partie en question du projet de loi, dont l'APS a obtenu une copie, comprend un chapitre relatif au contrôle des activités d’hydrocarbures dans lequel, il est indiqué que "les Agences hydrocarbures peuvent, dans le cadre de l'exercice de leurs missions et lorsqu'elles l'estiment nécessaire, requérir de chaque personne exerçant des activités d’hydrocarbures toute correction et/ou modification sur les actes et méthodes utilisées dans la conduite des activités  d'hydrocarbures".

Quant aux sanctions relatives aux activités d'hydrocarbures, il est stipulé dans l'article 225 que "pour tout retard ou défaut de déclaration et/ou de paiement des sommes dues (...) une majoration de un pour mille par jour de retard est appliquée. L’absence ou le dépôt tardif de déclaration portant la mention +Néant+ ou relative à des opérations exonérées ou se rapportant à des impôts dont la base est négative, entraîne l'application d'une amende de cent mille (100.000) dinars".

Sans préjudice des sanctions et des pénalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur, la violation d'une des dispositions de la future loi, relevant des missions d’ALNAFT, ou d’une quelconque prescription de l’autorisation de prospection, de la concession amont ou de l’acte d’attribution, par le prospecteur, l’Entreprise nationale ou les parties contractantes, est passible de suspension ou de retrait de l’autorisation de prospection, de l’acte d’attribution ou de la concession Amont.

Les sanctions sont prononcées et notifiées par ALNAFT après constatation de l'infraction et mise(s) en demeure d'y remédier, restée(s) infructueuse(s), stipule l'article 226 du projet de loi, adopté par le Conseil du ministre dimanche 13 octobre courant.

Quant à l'article 227 dudit projet, il est stipulé que "sans préjudice des sanctions et des pénalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur, l'ARH peut imposer au concessionnaire ou à l'opérateur aval, en cas de violation constatée d'une quelconque disposition de la présente loi et de ses textes d’application ou d’une quelconque disposition de la concession de transport ou d’une autorisation d’exercice, et à laquelle il n’a pas été remédié, dans un délai qui ne saurait être inférieur à un (1) mois à compter de la notification du manquement, une astreinte journalière de cent mille (100.000) dinars algériens par Jour".

Le montant définitif de l’astreinte est notifié par l'ARH à la personne défaillante qui s’en acquitte auprès de l’administration fiscale, lit-on encore.

Dans le même sillage, l'article 228 stipule que "sans préjudice des sanctions et des pénalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur: toute violation des dispositions légales et réglementaires relatives aux matières énoncées à l’article‎10 du projet de loi, des prescriptions de l’autorisation de mise en produit d’un puits ou celles d’une autorisation d’exploitation délivrée par le ministre, est constatée par l'ARH qui met en demeure la personne défaillante d’y remédier".

Si cette dernière n’a pas procédé aux corrections nécessaires dans le délai fixé dans la mise en demeure, elle est passible d’une astreinte journalière de cent mille (100.000) dinars algériens qui commence à courir à l’expiration de ce délai et qui s’étale sur une durée maximale de trente (30) Jours.

Si, à l’expiration de cette durée, la personne défaillante n'a toujours pas remédié à la situation, l’autorisation de mise en produit du puits est suspendue ou retirée par l'ARH et l’autorisation d’exploitation est suspendue ou retirée par le ministre sur recommandation de l'ARH, précise le projet de loi.

Le montant définitif de l’astreinte est notifié par l’ARH à la personne défaillante qui s’en acquitte auprès de l’administration fiscale, précise-t-on.

Il s'agit aussi de toute violation des dispositions légales et réglementaires relatives aux matières énoncées à l’article ‎10 du projet de loi ou des prescriptions d'une autorisation d’exploitation délivrée par le wali, est constatée par les services territorialement compétents en charge de la sécurité industrielle et de la protection de l’environnement et mettent en demeure la personne défaillante d’y remédier.

Si cette dernière n’a pas procédé aux corrections nécessaires dans le délai fixé dans la mise en demeure, elle est passible d’une astreinte journalière de cent mille (100.000) dinars algériens qui commence à courir à l’expiration de ce délai et qui s’étale sur une durée maximale de trente (30) Jours, lit-on dans le document.

Si, à l'expiration de cette durée, la personne défaillante n'a toujours pas remédié à la situation, l’autorisation d’exploitation est suspendue ou retirée par le wali. Le montant définitif de l’astreinte est notifié par le wali à la personne défaillante qui s’en acquitte auprès de l’administration fiscale.

Enfin, dans un chapitre consacré aux recours, il est indiqué que "les décisions prises par les Agences hydrocarbures dans le cadre de l'exercice de leurs missions sont susceptibles de recours devant les juridictions algériennes compétentes selon les termes du code de procédures civile et administrative".

 

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Les activités d’hydrocarbures soumises au contrôle 
  Publié le : mercredi, 23 octobre 2019 14:40     Catégorie : Economie     Lu : 0 foi (s)   Partagez