Evolution des lois régissant les hydrocarbures en Algérie depuis l’indépendance

Publié le : dimanche, 23 février 2020 13:41   Lu : 79 fois

ALGER - Le secteur des hydrocarbures en Algérie, qui jouit d'un statut central dans l'économie nationale, a connu depuis l'indépendance, plusieurs changements structurels en matière d'encadrement juridique dans l'objectif de valoriser ses ressources.

Voici les étapes marquantes de l'évolution du cadre juridique régissant les hydrocarbures en Algérie depuis son indépendance:

 

- 5 juillet 1962: Suite à son indépendance, l'Algérie devient le propriétaire des ressources du pays en hydrocarbures, mais la France continue de posséder le réel pouvoir de gestion de ces richesses, à travers la Société nationale de recherche et d'exploitation de pétrole en Algérie (SN REPAL). La législation française (le code pétrolier saharien de 1958) est ainsi maintenue, en application des accords d'Evian.

 

- 31 décembre 1963: Création de la Société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation, et la commercialisation des hydrocarbures "Sonatrach", qui sera ultérieurement l'outil de la politique nationale des hydrocarbures.

Créé initialement pour prendre en charge le transport et la commercialisation des hydrocarbures, Sonatrach s'est déployée progressivement dans les autres segments de l'activité pétrolière.

 

- 29 juillet 1965: Signature de l'Accord d'Alger qui maintien le régime des concessions mais stipule que les sociétés françaises (Total et Elf) doivent reverser à l'Etat algérien une partie de leurs bénéfices.

 

- 24 août 1967: L'Algérie prend la décision de nationaliser les activités américaines de raffinage-distribution de Mobil et Esso.

 

- Août 1968: Sonatrach bénéficie d'une série d'opérations qui lui donne le monopole de la commercialisation des produits pétroliers et le contrôle de l'ensemble du secteur pétrochimique.

 

- 19 octobre 1968: Sonatrach signe un accord le avec le groupe pétrolier américain "Getty Oil" qui restitue à la compagnie nationale 51% de ses intérêts en Algérie. Cet accord a permis de renforcer la position algérienne face à la partie française.

 

- 30 janvier 1969: La redevance de l'impôt pour les sociétés françaises doit être revalorisée mais la décision est reportée.

 

- 24 février 1971: L'Algérie recouvre sa souveraineté totale sur ces ressources en hydrocarbures. A la faveur de cette nationalisation, il est imposé aux entreprises étrangères de s'associer avec Sonatrach pour pouvoir investir dans des activités de recherche et de production. Ils doivent également créer une société de droit algérien afin de bénéficier de ces avantages.

 

- 27 février 1975: Promulgation de l'ordonnance 75-13 qui stipule l'augmentation des redevances et les impôts pour atteindre 20% sur les hydrocarbures liquides, 5% pour les hydrocarbures gazeux, et 85% pour le taux d'impôt direct pétrolier sur les bénéfices de la Sonatrach.

 

- 19 août 1986: L'Algérie promulgue une loi sur les hydrocarbures, marquée par une ouverture dans l'amont pétrolier, dans un contexte du "choc pétrolier" qui a conduit le pays à une grave crise financière. Cette loi "libérale" qui vise essentiellement la relance des investissements, a introduit une nouveauté dans les contrats : le partage des découvertes des hydrocarbures liquides.

Dans le cadre de cette loi 86-14, les activités de prospection, de recherche et d'exploitation des gisements d'hydrocarbures, de transport d'hydrocarbures par canalisations, de liquéfaction de gaz naturel (GN), et de traitement et de séparation de gaz de pétrole liquéfié (GPL) sont soumis à une redevance et à un impôt sur les résultats.

 

- 4 décembre 1991: La loi sur les hydrocarbures est révisée pour l'élargir à la prospection et aux découvertes de gaz naturel. L'amendement permet également de porter à l'international le règlement des litiges opposant les investisseurs étrangers à la Sonatrach dans le cadre des contrats d'association.

Même si Sonatrach reste majoritaire dans l'ensemble des contrats d'association et seule bénéficiaire des titres miniers, propriété de l'Etat, cette ouverture coïncidant avec la hausse des prix du pétrole, a stimulé le relance des activités de prospection et de recherche, entraînant d'importantes découvertes. C'est ainsi que l'Algérie devient en 1998 le premier découvreur mondial d'hydrocarbures avec de plus grandes quantités de gaz produites pour le marché européen.

 

- 28 avril 2005: Promulgation d'une nouvelle loi sur les hydrocarbures dans l'objectif de moderniser le système fiscal et attirer les investisseurs étrangers. Ces changements s'inscrivent dans la poursuite des réformes économiques portant essentiellement sur l'ouverture à la concurrence de différents secteurs d'activités et en vue de l'adhésion de l'Algérie à l'OMC.

Ainsi, la loi 05-07 supprime le monopole de Sonatrach sur les activités de recherche et de production des hydrocarbures et nombre des prérogatives de la compagnie nationale ont été attribuées à deux nouvelles agences, à savoir l'Autorité de régulation des hydrocarbures (ARH) et l'Agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (Alnaft).

 

- 29 juillet 2006: La loi 05-07 est révisée par l'ordonnance 06-10  afin de modérer la libéralisation du secteur. Sonatrach a repris donc son rôle d'acteur principal garantissant le monopole de l'Etat dans le secteur, avec l'obligation d'avoir une participation minimale de 51% dans chaque projet de recherche et de production d'hydrocarbures rétracté. Cette ordonnance contient également un article instituant une taxe sur les surprofits pour tenir compte de l'évolution des prix.

L'ordonnance 06-10 a été accompagné par la création du FRR, fonds de régulation des recettes budgétaires pétrolières abritant, à titre de précaution, les recettes supplémentaires obtenues au-delà d'un prix de référence de 19 dollars le baril de pétrole jusqu'à 2008 et de 37 dollars à partir de 2009.

Ces nouveaux dispositifs ont permis d'alimenter les différents programmes d'investissement public.

 

- 20 février 2013: Devant les résultats mitigés de la loi des hydrocarbures, un nouveau amendement est promulgué en introduisant de nouvelles mesures incitatives qui permettent d'améliorer l'attractivité du domaine minier national, y compris l'offshore, et les gisements à géologie complexe, d'intensifier l'effort d'exploration et de mettre en évidence de nouvelles réserves d'hydrocarbures non conventionnelles.

L'amendement introduit également un système d'écrémage des superprofits applicable aux bénéficiaires du taux réduit de l'impôt complémentaire sur le résultat (ICR).

 

- 11 décembre 2019: Une nouvelle loi sur les hydrocarbures est promulguée pour remédier au ralentissement de l'effort d'exploration, notamment en partenariat, dans un nouveau contexte marqué par une baisse structurelle des prix de pétrole.

Outre la simplification du régime fiscal, trois formes de contrats sont introduites dans la nouvelle loi: contrat de participation, du contrat de partage de production et d'un contrat des services à risque.

La nouvelle loi maintient la règle 51/49%, et clarifie davantage les rôles du ministre de l'Energie, des agences Alnaft et l'ARH dans l'établissement des contrats.

Dans le domaine des hydrocarbures non conventionnelles et offshores, la loi 13-19 prévoit des taux réduits de la redevance Hydrocarbures qui ne saurait être, tout de même, inférieure à 5%, ainsi que de l'impôt sur le Revenu plafonné à 20%.

Evolution des lois régissant les hydrocarbures en Algérie depuis l’indépendance
  Publié le : dimanche, 23 février 2020 13:41     Catégorie : Economie     Lu : 79 foi (s)   Partagez