Conseil de la nation: adoption du projet de loi relatif aux procédures pénales

Publié le : vendredi, 29 novembre 2019 10:01   Lu : 2 fois
Conseil de la nation: adoption du projet de loi relatif aux procédures pénales

ALGER - Les membres du Conseil de la nation ont adopté, jeudi à Alger, le projet de loi modifiant l'ordonnance 66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale, lors d'une plénière présidée par Salah Goudjil, président par intérim du conseil, en présence du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Belkacem Zeghmati et des membres du gouvernement.

Ce texte de loi s'inscrit dans le cadre de la poursuite des efforts déployés par l'Etat pour préserver les deniers publics, à travers notamment la consolidation et le renforcement du cadre juridique de lutte contre la criminalité, par l'abrogation des dispositions à effet négatif sur la mise en mouvement de l'action publique et son exercice par le ministère public d'une part, et celles faisant obstacles à la Police judiciaire lors de l'accomplissement de ses missions, d'autre part.

Il vise aussi à élargir les attributions et missions des officiers de la Police judiciaire relevant des services militaires de sécurité à travers l'abrogation de l'article 15 bis du Code de procédure pénale, introduit en mars 2017, qui a limité les missions des services militaires de sécurité aux crimes d'atteinte à la sûreté de l'Etat, ce qui a impacté négativement le déroulement des investigations et des enquêtes dans des affaires de droit commun, notamment les affaires de corruption et d'atteinte à l'économie nationale.             

Le texte propose également l'amendement de l'article 207 relatif au contrôle de l'activité des officiers de Police judiciaire, afin d'assurer la coordination entre les juridictions ordinaires et les juridictions militaires. 


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Par ailleurs, le même projet vise le renforcement de la protection des deniers publics, ainsi l'amendement prévoit l'annulation de la condition de la plainte préalable des organes sociaux de l'entreprise économique pour la mise en mouvement de l'action publique à l'encontre des dirigeants des entreprises économiques dont l'Etat détient la totalité des capitaux ou à capitaux mixtes, pour des faits de gestion entrainant le vol, le détournement, la dégradation ou la perte de deniers publics.

Dans le même contexte, le texte de loi renforcera la lutte contre le crime financier et la contribution des citoyens et de la société civile à la moralisation de la vie publique, à la généralisation de l'intégrité, de la transparence et la reddition de comptes en matière de gestion des deniers publics.

De son côté, la commission des affaires juridiques au Conseil de la Nation a salué le contenu de ce texte juridique visant, selon son rapport complémentaire, "l'abrogation des dispositions à effet négatif sur la mise en mouvement de l'action publique pour les crimes en lien avec les deniers publics ainsi que l'abrogation des dispositions qui ont impacté négativement le déroulement" des investigations et des enquêtes dans des affaires de droit commun, notamment les affaires de corruption".

A cette occasion, la commission a salué le travail mené par la justice, "en cette période cruciale que vit notre pays", estimant cela constitue une "garantie fondamentale pour la préservation des deniers publics et la lutte contre toutes formes de corruption et de crime financier".

Conseil de la nation: adoption du projet de loi relatif aux procédures pénales
  Publié le : vendredi, 29 novembre 2019 10:01     Catégorie : Algérie     Lu : 2 foi (s)   Partagez