Exception d'inconstitutionnalité: les 2 premières décisions rendues

Publié le : mardi, 26 novembre 2019 15:31   Lu : 1 fois
Exception d'inconstitutionnalité: les 2 premières décisions rendues

ALGER - Le Conseil constitutionnel a rendu, la semaine dernière, les deux premières décisions dans le cadre de la mise en œuvre du principe de l'exception d'inconstitutionnalité, entré en vigueur en mars dernier, a indiqué, mardi à Alger, le président du conseil, Kamel Fenniche.

Présidant l'ouverture des travaux du séminaire international sur "la gestion des effets des décisions du Conseil constitutionnel en exception d'inconstitutionnalité", M. Fenniche a indiqué que dans le cadre de la mise en œuvre du principe de l'exception d'inconstitutionnalité, le conseil a statué le 20 novembre 2019 dans deux affaires qui lui ont été déférées par la Cour suprême sur le contrôle constitutionnel de l'article 416 du code de procédure pénale qui est incompatible avec l'article 160 de la Constitution qui stipule expressément que la loi garantit le double degré de juridiction en matière pénale.

Revenant sur le thème du séminaire auquel participent des experts étrangers, le président du Conseil constitutionnel a précisé que cette rencontre permettra d'échanger les connaissances et les expériences liées à l'un des défis auxquels est confronté la mise en œuvre de l'exception d'inconstitutionnalité, à savoir l'effet juridique de l'abrogation d'un article juridique ou d'une disposition législative.

"Bien que la décision rendue par le Conseil constitutionnel soit contraignante et sans appel de la part d'une quelconque autorité que ce soit, la question de l'effet du temps en termes de mise en œuvre de cette décision reste à éclaircir, en ce sens qu'il incombe au Conseil de déterminer si l'effet juridique de cette décision est immédiat ou différé", a-t-il poursuivi.

Plus explicite, le membre du conseil, El Hachemi Brahmi a précisé que "l'exception d'inconstitutionnalité ne pose pas de problème en soi, car étant une décision sans appel, sauf en cas de changement de circonstances". Cependant, et afin d'éviter des dysfonctionnements qui peuvent découler de la mise en œuvre de la décision, le législateur a conféré au Conseil constitutionnel un pouvoir discrétionnaire à l'effet de fixer la date de mise en œuvre de l'abrogation et d'entrée en vigueur de son effet juridique", a-t-il ajouté.

Il a expliqué, à ce titre, que ce mécanisme intervient pour des considérations pratiques, le Conseil constitutionnel étant appelé à "effectuer une évaluation globale des effets juridiques, financiers et administratifs de la décision prise par ses soins pour s'adapter à la nouvelle situation".


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Pour sa part, le représentant permanent du PNUD, Edwin Carrie a salué les efforts consentis par l'Algérie en matière de consécration de l'Etat de droit à travers le renforcement de l'arsenal juridique relatif à la protection des libertés individuelles et collectives ainsi que la concrétisation du 16e objectif de développement durable 2030 adopté en 2015 par l'ONU.

A rappeler que les justiciables peuvent, à compter de mars dernier, contester l'inconstitutionnalité de dispositions législatives promulguées, et ce à travers l'exception d'inconstitutionnalité consacrée par la Constitution de 2016.

Les experts juridiques ont qualifié cette procédures de "pas supplémentaire dans la consolidation des droits de l'Homme et l'approfondissement des liens entre les différentes juridictions".

Ce mécanisme est créé en vertu de l'article 188 de la Constitution qui stipule "le Conseil constitutionnel peut être saisi d'une exception d'inconstitutionnalité sur renvoi de la Cour suprême ou du Conseil d'Etat, lorsque l'une des parties au procès soutient devant une juridiction que la disposition législative dont dépend l'issue du litige porte atteinte aux droits et libertés garantis part la Constitution".

A travers cette nouvelle disposition, tout citoyen, toute personne physique ou morale, de droit public ou privé y compris une personne étrangère reconnue par le droit algérien, peut invoquer l'exception devant n'importe quelle juridiction relevant de la cour suprême ou du Conseil d'Etat.

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