Le statut de la magistrature interdit au magistrat toute action de nature à entraver le fonctionnement de la justice

Publié le : dimanche, 27 octobre 2019 10:35   Lu : 1 fois
Le statut de la magistrature interdit au magistrat toute action de nature à entraver le fonctionnement de la justice

ALGER- Le ministère de la Justice a indiqué samedi que le statut de la magistrature "interdit" au magistrat toute action individuelle ou collective de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement de la justice et que la participation à toute grève ou incitation à la grève est interdite au magistrat et est considérée comme "abandon de poste".

Après avoir pris connaissance du communiqué rendu public par le syndicat les magistrats le 26 octobre 2019, dans lequel il appelle à un arrêt de tout travail judiciaire, à cause de la non satisfaction des revendications soulevées par le syndicat, le ministère rappelle que conformément à l'article 12 du statut de la magistrature, "est interdit au magistrat toute action individuelle ou collective de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement de la justice"  et que "la participation à toute grève ou incitation à la grève est interdite au magistrat" et est considérée comme "abandon de poste".

Concernant le mouvement annuel des magistrats décidé par le Conseil supérieur de la magistrature, précise le communiqué, "il a été précédé par des réunions des membres du bureau permanent du Conseil supérieur de la magistrature qui ont été informés du contenu du mouvement et des autres points à l'ordre du jour que ces derniers ont adopté à l'unanimité".

En outre, ajoute le ministère, le Conseil est composé "dans sa majorité de magistrats élus" et le syndicat national des magistrats avait plébiscité le principal critère sur lequel s'est basé ce mouvement qui est l'ancienneté de cinq ans dans la même juridiction et ce lors de la réunion tenue le 18 septembre 2019 en présence du ministre de la Justice garde des Sceaux même si la loi ne prévoit pas la présence du syndicat dans tout travail préparatoire du mouvement".   


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Par ailleurs, indique le ministère, la loi a prévu les procédures de recours légal devant le Conseil supérieur de la magistrature et tout magistrat qui se sent lésé peut faire valoir ce droit conformément à l'article 26 du statut de la magistrature.

Pour ce qui est des autres revendications formulées surtout les revendications matérielles, et "malgré leur caractère irréalisable, elles ont fait l'objet de la constitution d'un groupe de travail qui inclut des membres du qui a terminé la rédaction du texte réglementaire prenant en charge la question et qui sera soumis aux autorités compétentes".

Concernant le point relatif à la révision des textes juridiques relatifs à l'autorité judiciaire, le ministère indique que cette revendication "est conditionnée par la révision de la Constitution".

Pour ce qui est des "allégations d'absence de dialogue", le communiqué précise que les membres du syndicat national des magistrats ont été reçus à plusieurs reprises au niveau du ministère et qu'ils y ont tenu des réunions, la dernière en date était celle tenue avec le ministre de la Justice, garde des Sceaux au mois de septembre 2019 et qui a fait l'objet d'un communiqué émanant du syndicat".

 

Le statut de la magistrature interdit au magistrat toute action de nature à entraver le fonctionnement de la justice
  Publié le : dimanche, 27 octobre 2019 10:35     Catégorie : Algérie     Lu : 1 foi (s)   Partagez