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APN: la commission des affaires juridiques examine 10 déclarations de non incompatibilité

Publié le : mercredi, 16 octobre 2019 19:16   Lu : 7 fois
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ALGER - La Commission des Affaires juridiques, administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale (APN) s'est réunie mercredi pour émettre son avis sur les déclarations de non incompatibilité de 10 nouveaux députés, a indiqué un communiqué de la chambre basse du Parlement.

S'exprimant à l'ouverture des travaux de la réunion, la présidente de la commission, Souad Lakhdari a mis l'accent sur "la nécessité de se conformer à la loi organique N 12-02 déterminant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire et à la Constitution, stipulant dans ses articles que le député doit se libérer entièrement pour exercer son mandat parlementaire", a précisé le communiqué de l'APN.

"Il est prévu que ladite commission élaborera, après parachèvement des travaux, un rapport sur ces déclarations avant de les transmettre au bureau de l'Assemblée pour avis", a ajouté la même source.

APN: la commission des affaires juridiques examine 10 déclarations de non incompatibilité
  Publié le : mercredi, 16 octobre 2019 19:16     Catégorie : Algérie     Lu : 7 foi (s)   Partagez