Création d'une autorité indépendante pour l'organisation des élections et révision du code électoral, au cœur du rapport de l'INDM

Publié le : dimanche, 08 septembre 2019 20:04
Création d'une autorité indépendante pour l'organisation des élections et révision du code électoral, au cœur du rapport de l'INDM

ALGER - La création d'une autorité nationale indépendante pour l'organisation des élections et la révision du code portant régime électoral étaient les deux principales propositions issues des recommandations des parties prenantes aux rounds de dialogue mené par l'Instance nationale de dialogue et de médiation (INDM) qui les a expliqué dans son rapport rendu public dimanche.

Pour aboutir à une sortie consensuelle de la crise que traverse le pays, les partis politiques et les acteurs de la société civile ont présenté leurs initiatives, dont l'impératif de créer une autorité nationale indépendante pour l'organisation des élections et la révision de la loi organique portant régime électoral.

Le rapport, remis dimanche au chef de l'Etat Abdelkader Bensalah, comporte deux avants projets de lois organiques relatifs aux deux propositions.


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Le projet du premier texte contenant 53 articles stipule que l'autorité nationale indépendante des élections sera une instance "permanente et indépendante et impartiale", pour peu que les autorités publiques lui apportent "tout le soutien et aide nécessaires (...) et lui fournissent toute information ou document utiles".

Cette autorité, selon le même texte, veille à "la concrétisation et à l'approfondissement de la démocratie constitutionnelle et à la promotion du régime électoral conduisant à l'alternance pacifique et démocratique au pouvoir".

Elle recourt également "au principe de la souveraineté populaire à travers des élections libres, transparentes, plurielles et régulières répondant à la véritable volonté populaire et à son libre choix".

A ce propos, l'Instance en question gérera toutes les étapes du processus électoral à partir de la préparation des élections jusqu'à la proclamation des résultats préliminaires, en passant par toutes les phases contenues dans le processus électoral et évoquées en détail dans le projet du texte.


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En matière de surveillance, l'avant projet confère à cette Autorité la force de loi de façon à ce que les décisions de cette dernière "ne soient pas contestées notamment les questions entrant dans le domaine de sa compétence", ainsi que le pouvoir de faire appel à la force publique pour la mise en oeuvre de ses décisions.

Le projet de ce texte a fixé également la composition de cette Autorité et les conditions d'élection de ses membres dont le mandat s'étend à une période de six années non renouvelables, outre une section consacrée au président qui sera élu par les 50 membres du conseil de l'autorité.

Quant à la deuxième revendication soumise par les parties au dialogue relative à l'amendement du régime électoral, l'avant-projet de loi organique y afférent, qui comporte 196 articles, prévoit de nouvelles dispositions, notamment la création d'un fichier national du corps électoral placé sous la responsabilité de l'Autorité indépendante des élections, constitué de l'ensemble des listes électorales des communes et des centres diplomatiques et consulaires à l'étranger.

L'Autorité en question veillera à la révision périodique des listes électorales pour éviter toute fraude.

Parmi les mesures introduites à la lumière de cette révision, il y a lieu de citer le transfert de certaines prérogatives du Conseil constitutionnel vers l'Autorité indépendante, à l'instar de l'obligation pour le candidat à la magistrature suprême de déposer une demande d'enregistrement auprès de l'Autorité indépendante contre accusé de réception.

L'Autorité se prononcera sur la validité des candidatures par une décision dans un délai maximum de dix (10) jours.


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L'avant-projet prévoit aussi la révision de certaines conditions que le candidat à la magistrature suprême doit réunir, notamment qu'il soit titulaire d'un diplôme universitaire ou d'un titre équivalent.

Le concerné doit, en vertu du même texte, présenter une liste d'au moins 50.000 signatures individuelles d'électeurs inscrits sur une liste électorale, récoltés à travers au moins 25 wilayas, avec l'exigence d'au moins 1200 signatures pour chaque wilaya.

Il convient de rappeler, à ce propos, que l'article 142 de la loi actuelle (loi organique 16-10 du 25 août 2016 relative au régime électoral) "exige que le candidat présente soit une liste comportant, au moins, 600 signatures individuelles de membres élus d'Assemblées populaires communales, de wilayas ou parlementaires et réparties, au moins, à travers 25 wilayas, soit une liste comportant 60.000 signatures individuelles, au moins, d'électeurs inscrits sur la liste électorale d'au moins 25 wilayas.

Le nombre minimal des signatures exigées pour chaque wilaya ne saurait être inférieur à 1.500".

 

Principales propositions de l'amendement partiel de la loi organique relative aux élections

 

Le projet d'amendement partiel de la loi organique relative au régime électoral évoqué dans le rapport final de l'Instance nationale de dialogue et de médiation (INDM), remis dimanche au chef de l'Etat Abdelkader Bensalah, comporte plusieurs propositions à même de consacrer la régularité, la transparence et la neutralité des prochaines échéances électorales, dont:

- Institution sous la tutelle de l'Autorité indépendante chargée des élections d'un fichier national du corps électoral composé de l'ensemble des listes électorales des communes et des centres diplomatiques et consulaires à l'étranger, lequel sera établi conformément à la législation en vigueur.

- Mener des consultations électorales sous l'égide de l'autorité indépendante dont les membres doivent impérativement faire preuve de neutralité vis-à-vis des partis et des candidats.

- Elaboration et révision des listes électorales périodiquement et à l'occasion de chaque échéance électorale ou référendaire par une commission communale pour la révision des listes électorales sous la supervision de l'autorité indépendante, laquelle sera composée d'un juge désigné par le président de la cour territorialement compétent et de trois citoyens de la commune choisis par la délégation wilayale de l'autorité indépendante.  

- L'Autorité indépendante des élections s'engage à mettre à la disposition des représentants des partis prenantes aux élections et les candidats indépendants la liste électorale de la commune ou la liste électorale du consulat ou de l'ambassade à l'occasion de tout scrutin.

- accorder à tout élu le droit de consulter la liste électorale qui le concerne, à chaque fois qu'il le demande.

- l'Autorité indépendante chargée des élections élabore la carte d'électeur qui sera valable pour toutes les consultations électorales ou référendaires,

- la déclaration de candidature à la présidence de la République se fait par le dépôt d'une demande d'inscription auprès de l'Autorité indépendante chargée de l'organisation des élections.

- Il est fait obligation au candidat à la Présidence de la république, de joindre au dossier de candidature, un diplôme universitaire ou un diplôme équivalent.

- le candidat à la présidentielle doit présenter une liste comportant cinquante-mille (50.000) signatures individuelles, au moins, d`électeurs inscrits sur une liste électorale.  Ces signatures doivent être recueillies à travers au moins vingt cinq (25) wilayas. Le nombre minimal des signatures exigées pour chacune des wilayas ne saurait être inférieur à 1.200.

 

Projet de loi relatif à la création de l'Autorité nationale indépendante aux élections

 

Les propositions contenues dans le rapport final de l'Instance nationale de dialogue et de médiation (INDM), remis dimanche au chef de l'Etat, Abdelkader Bensalah, ont porté sur la création d'une Autorité nationale indépendante aux élections devant concrétiser et approfondir la démocratie constitutionnelle et promouvoir le régime électoral.

Selon le projet de loi organique relatif à la création de cette autorité publique, cette autorité indépendante se veut une instance permanente, indépendante et impartiale et jouit du statut de personne morale et de l'indépendance administrative et financière.

Le siège de l'Autorité, selon les propositions de la loi organique, sera situé à Alger et aura des antennes au niveau local et auprès de la communauté nationale à l'étranger, pour peu que les autorités publiques lui apportent "tout le soutien et aide nécessaires (...) et lui fournissent toute information ou document utiles".


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Concernant les prérogatives générales de l'Autorité, elles consistent à "concrétiser et approfondir la démocratie constitutionnelle et promouvoir le régime électoral conduisant à l'alternance pacifique et démocratique au pouvoir".

Elle veillera également "à la préparation, à l'organisation, à la gestion, à la supervision et à la surveillance des élections". 

En matière de surveillance des élections, le projet de loi a consacré 15 articles parmi les prérogatives de l'autorité qui veille, à travers ces articles, à garantir la transparence et la régularité du scrutin lors des étapes de sa préparation et de son organisation.

L'Autorité sera composée, au niveau central, d'un président, d'un bureau et d'un conseil et disposera ,au niveau local, de délégations de wilaya. Elle recourra à des délégués au niveau des communes et représentations diplomatiques et consulaires.

L'Autorité indépendante disposera de son propre budget de fonctionnement. La nomenclature des dépenses et les termes et modalités d'application seront fixés conformément à la législation, pour peu que ses comptes et bilans financiers soient  contrôlés par la Cour des comptes.

Le 5e chapitre du projet de loi portant création de l'Autorité nationale indépendante des élections, comprend des dispositions spéciales et pénales, dont la prise de toutes les procédures par cette autorité en cas de toute atteinte ou menace portée au déroulement normal des opérations électorales, en vue de garantir la conformité de ces opérations aux textes législatifs et organisationnels en vigueur.

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