Présidentielle: les candidats doivent remplir les conditions prévues par la loi

Publié le : jeudi, 28 février 2019 16:55   Lu : 1 fois
Présidentielle: les candidats doivent remplir les conditions prévues par la loi

ALGER- Les candidats à l'élection présidentielle d'avril prochain doivent satisfaire les conditions de fond et remplir les formalités prévues par la Constitution et la loi organique relative au régime électoral, adoptée à l'été 2016.

La déclaration de candidature à la présidence de la République doit se faire par le biais d'une demande d'enregistrement auprès du Conseil constitutionnel et déposée, au plus tard, dans les 45 jours qui suivent la publication du décret présidentiel portant convocation du corps électoral.

Le Conseil constitutionnel doit statuer sur la validité des candidatures à la présidence de la République par décision, dans un délai de 10 jours francs, à compter de la date de dépôt de la déclaration de candidature.

La demande d'enregistrement d'une candidature auprès du Conseil constitutionnel doit être accompagnée d'un dossier comportant plusieurs pièces dont une copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé, un certificat de nationalité algérienne d'origine de l'intéressé, une déclaration sur l'honneur attestant que l'intéressé possède uniquement la nationalité algérienne d'origine et qu'il n'a jamais possédé une autre nationalité.

Le dossier de candidature doit également comporter une déclaration sur l'honneur attestant que l'intéressé est de confession musulmane, un extrait du casier judiciaire n 3 de l'intéressé, un certificat de nationalité algérienne d'origine du conjoint de l'intéressé, et un certificat médical délivré à l'intéressé par des médecins assermentés.

Le candidat à la présidence de la République doit, en outre, fournir une déclaration sur l'honneur attestant que le conjoint jouit uniquement de la nationalité algérienne, un certificat de nationalité algérienne d'origine du père et de la mère de l'intéressé.

Une copie de la carte d'électeur de l'intéressé et une déclaration sur l'honneur attestant la résidence exclusive, en Algérie, pendant 10 ans, au moins, sans interruption, précédant immédiatement le dépôt de candidature de l'intéressé, sont également exigées du candidat à la magistrature suprême .

Une attestation d'accomplissement ou de dispense du service national pour les candidats nés après 1949, une attestation de participation à la révolution du 1er novembre 1954 pour les candidats nés avant le 1er juillet 1942 et une attestation de non implication des parents du candidat, né après le 1er juillet 1942, dans des actes hostiles à la révolution doivent être fournis dans le dossier de candidature.

Le candidat à la présidence de la République est tenu, aussi, de fournir une déclaration publique sur son patrimoine mobilier et immobilier à intérieur et à l'extérieur du pays, et un engagement écrit et signé par le candidat portant sur la non utilisation des composantes fondamentales de l'identité nationale dans sa triple dimension islamique, arabe et amazighe à des fins partisanes.

 

Nécessité de respecter les fondements de la société algérienne

 Il doit s'engager à préserver et à promouvoir l'identité nationale dans sa triple dimension islamique, arabe et amazighe,  respecter et concrétiser les principes du 1er novembre 1954, respecter la Constitution et les lois en vigueur et s'engager à s'y conformer.

Il doit aussi s'engager à œuvrer pour la consécration des principes de pacifisme et de la réconciliation nationale, à rejeter la violence comme moyen d'expression et/ou d'action politique et d'accès et/ou de maintien au pouvoir, et sa dénonciation, à respecter les libertés individuelles et collectives, à respecter les droits de l'homme, et à refuser toute pratique féodale, régionaliste et népotique.

Le candidat doit s'engager à œuvrer pour la consolidation de l'unité nationale, la préservation de la souveraineté nationale, l'attachement à la démocratie dans le respect des valeurs nationales.

Il doit adhérer au pluralisme politique et doit s'engager à respecter l'alternance démocratique au pouvoir par la voie du libre choix du peuple algérien, à préserver l'intégrité du territoire national, respecter les principes de la République.

La loi électorale dispose, par ailleurs, que le candidat à la présidence de la République doit recueillir les signatures de 60.000 électeurs ou celles de 600 élus des différentes assemblées élues, réparties à travers 25 wilayas.

Le nombre minimal des signatures exigées pour chacune des wilayas ne saurait être inférieur à 1.500, précise la loi qui rappelle aux candidats que l'utilisation des lieux de culte, des institutions et administrations publiques, et de tout établissement d'éducation, d'enseignement et de formation, quelle que soit leur nature, pour la collecte des signatures des électeurs, est interdite.

Cette loi souligne que le retrait du candidat n'est ni accepté, ni pris en compte après la validation des candidatures par le Conseil constitutionnel, sauf en cas empêchement grave légalement constaté par le Conseil constitutionnel ou en cas de décès de l'intéressé.

A ce moment, un nouveau délai est ouvert pour le dépôt d'une nouvelle candidature. Ce délai ne peut excéder le mois précédant la date du scrutin.

En cas de décès ou empêchement grave d'un candidat après la validation de la liste des candidats par le Conseil constitutionnel et sa publication au Journal officiel, la date du scrutin est reportée pour une durée maximale de 15 jours.

 

Candidature à l'élection présidentielle: les conditions prévues par la loi

 ALGER- La déclaration de candidature à la présidence de la République doit satisfaire certaines conditions prévues par la Constitution et la loi organique relative au régime électoral dont:                                                            

- Dépôt de demande d'enregistrement de la déclaration de candidature auprès du Conseil constitutionnel- La demande de candidature comporte les nom, prénom (s), émargement,

profession et adresse de l'intéressé

- La demande est accompagnée d'un dossier comportant plusieurs pièces:

            - Une copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé,

            - Un certificat de nationalité algérienne d'origine de l'intéressé,

            - Une déclaration sur l'honneur attestant que l'intéressé possède uniquement la nationalité algérienne d'origine et qu'il n'a jamais possédé une autre nationalité,

            - Une déclaration sur l'honneur attestant que l'intéressé est de confession musulmane,

            - Un extrait du casier judiciaire n 3 de l'intéressé,

            - Un certificat de nationalité algérienne d'origine du conjoint de l'intéressé,

            - Un certificat médical délivré à l'intéressé par des médecins assermentés,

            - Une déclaration sur l'honneur attestant que le conjoint jouit uniquement de la nationalité algérienne,

            - Un certificat de nationalité algérienne d'origine du père et de la mère de l'intéressé,

            - Une copie de la carte d'électeur de l'intéressé,

            - Une déclaration sur l'honneur attestant la résidence exclusive, en Algérie, pendant 10 ans, au moins, sans interruption, précédant immédiatement le dépôt de candidature de l'intéressé,

            - Une attestation d'accomplissement ou de dispense du service national pour les candidats nés après 1949,

            - Une attestation de participation à la révolution du 1er novembre 1954 pour les candidats nés avant le 1er juillet 1942,

            - Une attestation de non implication des parents du candidat, né après le 1er juillet 1942, dans des actes hostiles à la révolution

            - Une déclaration publique sur le patrimoine mobilier et immobilier de l'intéressé à l'intérieur et à l'extérieur du pays,

- Un engagement écrit et signé par le candidat portant sur: 

            - La non utilisation des composantes fondamentales de l'identité nationale dans sa triple dimension islamique, arabe et amazighe à des fins partisanes,

            - La préservation et la promotion de l'identité nationale dans sa triple dimension islamique, arabe et amazighe, 

            - Le respect et la concrétisation des principes du 1er novembre 1954,

            - Le respect de la Constitution et des lois en vigueur et l'engagement de s'y conformer,

            - La consécration des principes de pacifisme et de la réconciliation nationale,

            - Le rejet de la violence comme moyen d'expression et/ou d'action politique et d'accès et/ou de maintien au pouvoir, et sa dénonciation,

            - Le respect des libertés individuelles et collectives, et le respecter des droits de l'homme,

            - Le refus de toute pratique féodale, régionaliste et népotique.

            - La consolidation de l'unité nationale, la préservation de la souveraineté nationale, l'attachement à la démocratie dans le respect des valeurs nationales,

            - L'adhésion au pluralisme politique,

            - Le respect de l'alternance démocratique au pouvoir par la voie du libre choix du peuple algérien,

            - La préservation de l'intégrité du territoire national, le respect des principes de la République.

- La loi électorale dispose, par ailleurs, que le candidat à la présidence de la République doit présenter:

            - Soit une liste comportant aux moins six cents (600) signatures individuelles de membres élus d'assemblées populaires communales, de wilayas ou parlementaires et réparties, au moins, à travers 25 wilayas, 

            - Soit une liste comportant 60.000 signatures individuelles, au moins, d'électeurs inscrits sur une liste électorale. Ces signatures doivent être recueillies à travers, au moins, 25 wilayas.

            - Le nombre minimal des signatures exigées pour chacune des wilayas ne saurait être inférieur à 1.500,

            - L'utilisation des lieux de culte, des institutions et administrations publiques, et de tout établissement d'éducation, d'enseignement et de formation, quelle que soit leur nature, pour la collecte des signatures des électeurs, est interdite,

            - Le retrait du candidat n'est ni accepté, ni pris en compte après la validation des candidatures par le Conseil constitutionnel, sauf en cas empêchement grave légalement constaté par le Conseil constitutionnel ou en cas de décès de l'intéressé.

            - Le Conseil constitutionnel statue sur la validité des candidatures à la présidence de la République par décision, dans un délai de 10 jours francs, à compter de la date de dépôt de la déclaration de candidature.

Présidentielle: les candidats doivent remplir les conditions prévues par la loi
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