Créer un pôle pénal financier et une Agence de gestion des avoirs issus de biens saisis  

Publié le : mardi, 22 janvier 2019 10:56   Lu : 1 fois
Créer un pôle pénal financier et une Agence de gestion des avoirs issus de biens saisis  

ALGER- Le projet de loi relatif à la prévention et à la lutte contre la corruption prévoit la création d'un pôle pénal financier à compétence nationale chargé des enquêtes et du suivi des affaires financières complexes et des crimes liés à la corruption, à la fraude et à l'évasion fiscale, a révélé, lundi, le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Tayeb Louh.

Lors de la présentation du projet de loi devant la Commission des Affaires juridiques, administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale (APN), M. Louh a précisé que ce texte "prévoit plusieurs nouvelles dispositions, dont la création d'un pôle pénal financier à compétence nationale, auprès de la Cour d'Alger, chargé de la recherche, de l'enquête, du suivi et de l'investigation sur les crimes financiers complexes, les crimes liés à la corruption, à la fraude et l'évasion fiscale, au financement des associations et les crimes liés au change et aux établissements financiers et bancaires, ainsi que la création d'une Agence nationale de gestion des avoirs issus des biens saisis, gelés, ou confisqués dans le cadre de la lutte contre la corruption".

Il a mis en exergue, également, "les dispositions contenues dans ce projet de loi relatives à la protection du dénonciateur contre toute mesure portant atteinte à sa fonction ou à sa situation professionnelle", soulignant, dans ce cadre, "la possibilité pour le dénonciateur de recourir à un juge des référés pour arrêter les mesures prises à son encontre, sans le priver de son droit de réclamer une indemnisation".


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Le ministre a rappelé, par la même occasion, que ce projet de loi "intervient dans le cadre de l'adaptation de la loi n 06-01 du 20 février 2006, relative à la prévention et à la lutte contre la corruption aux dispositions de la Constitution révisée en 2016, dont l'article 202 stipule la création d'un organe national de prévention et de lutte contre la corruption, en tant qu'autorité administrative indépendante, chargé, selon l'article 203, de proposer une politique globale de prévention contre la corruption".

Pour sa part, le président de la Commission, Ammar Djilani a réaffirmé "l'intérêt accordé par les pouvoirs publics à la lutte contre la corruption, considérée, a-t-il estimé, "comme un phénomène 

transcontinental, et ce, à travers les efforts des autorités pour la mise en place des mécanismes de lutte contre ce fléau, dont la ratification, en 2004, de la convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée à Mérida (Mexique) et la promulgation de la loi 01-06 du 20 février 2006".

Les membres de la Commission ont valorisé toutes les dispositions et mesures contenues dans ce projet de loi, saluant les résultats importants réalisés dans le cadre de la réforme du système juridique algérien.

Dans le même ordre d'idées, ils ont mis l'accent sur l'importance de créer le pôle  pénal financier qui est à même d'endiguer ce phénomène, soulignant "la nécessité d'ancrer la culture de prévention avant la prise de mesures pénales".

Ils se sont également interrogés sur la possibilité de créer des poôles régionaux spécialisés dans ce domaine, outre la nécessité d'accélérer la cadence de traitement des affaires en cours, a conclu le communiqué.

Créer un pôle pénal financier et une Agence de gestion des avoirs issus de biens saisis  
  Publié le : mardi, 22 janvier 2019 10:56     Catégorie : Algérie     Lu : 1 foi (s)   Partagez