La finalité de l'exception d'inconstitutionnalité est de consolider l'Etat de droit 

Publié le : mardi, 30 octobre 2018 15:45
La finalité de l'exception d'inconstitutionnalité est de consolider l'Etat de droit 
PHOTO APS

ALGER- L'objectif du principe de l'exception d'inconstitutionnalité, introduit par la révision de la Constitution en 2016, "est de renforcer le système de protection des droits de l'homme et de consolider les fondements de l'Etat de droit" en Algérie, a assuré mardi à Alger, le président du Conseil constitutionnel, Mourad Medelci.

L'objectif de l'exception d'inconstitutionnalité ''est de renforcer le système de protection des droits de l'homme et de consolider les fondements de l'Etat de droit dans notre pays", a-t-il déclaré dans une allocution prononcée à l'ouverture des travaux d'un séminaire international sur l'exception d'inconstitutionnalité.

Il a ajouté que cette protection ne devait pas se limiter à l'énoncé de ces droits dans les textes, soulignant que l'exigence d'effectivité de ces derniers "implique que le contrôle de constitutionnalité s'étende à leur application".

M.Medelci a fait savoir que l'inconstitutionnalité d'une loi "n'apparait pas toujours au moment de sa conception mais se révèle souvent au moment de son application", affirmant que "nous avons la volonté et disposons des compétences juridiques et des moyens nécessaires pour concrétiser l'objectif poursuivi, celui de réussir la mise en oeuvre de l'exception d'inconstitutionnalité".


Lire aussi: L'exception d'inconstitutionnalité permet au citoyen de garantir ses droits constitutionnels


Pour lui, l'exception d'inconstitutionnalité est venue "opportunément rééquilibrer" la représentation des trois pouvoirs constitués au sein du Conseil constitutionnel.

Il a expliqué que la représentation des trois pouvoirs en son sein "a été pendant longtemps inégalement répartie" entre eux, à savoir trois membres au titre du président de la République, quatre au titre du législatif et deux au titre du pouvoir judiciaire, précisant que c'est ce "déséquilibre" que la révision constitutionnelle de 2016 "a corrigé" en prévoyant pour chaque pouvoir constitué quatre membres.

Outre ce "rééquilibrage", a-t-il relevé, le Constituant a introduit un autre amendement se rapportant à la saisine du Conseil constitutionnel, observant que jusqu'en 2016, sur les trois pouvoirs représentés au Conseil constitutionnel, seuls l'exécutif et le législatif pouvaient saisir cette  institution.

Il a indiqué que désormais, le Conseil constitutionnel peut être saisi d'une exception d'inconstitutionnalité par le justiciable sur renvoi de la Cour suprême ou du Conseil d'Etat, précisant que la saisine en exception d'inconstitutionnalité "n'est pas directe" et elle passe par des "filtres  qui tendent dans leur finalité à prévenir les recours fantaisistes ou dilatoires".

"En adoptant l'exception d'inconstitutionnalité, notre Constituant entendait marquer sa volonté de purger le corpus législatif des dispositions législatives jugées attentatoires aux droits et libertés  constitutionnelles", a-t-il dit. 


Lire aussi: Louh: "une justice indépendante et sereine, seul garant de la cohésion sociale"


Il a rappelé que l'exception d'inconstitutionnalité, prévue par l'article 188 alinéa 1er de la Constitution est l'une des "innovations majeures" de la révision constitutionnelle de mars 2016. 

Il a souligné que cette nouvelle voie du droit conférait à toute partie au procès, à toute personne physique ou morale le droit de contester, devant une juridiction, la constitutionnalité d'une disposition législative déterminant l'issue du litige, en soutenant qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

"Mais cet article ne dit pas tout. Il renvoie à une loi organique la détermination des conditions et modalités de mise en ouvre de ce mécanisme nouveau dans notre paysage juridique", a-t-il dit.

Cette loi organique, qui prévoit notamment les procédures de mise en oeuvre de l'exception d'inconstitutionnalité devant les juridictions du fond, les juridictions de renvoi et le Conseil constitutionnel, a été promulguée le 2 septembre dernier et entrera en vigueur le 7 mars 2019, conformément à l'article 215 de la Constitution, a-t-il dit.

Selon M. Medelci, le corpus juridique sera complété par l'adaptation du règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel à ce nouveau mécanisme, ajoutant qu'il intégrera naturellement les dispositions relevant de son domaine d'intervention (précisions sur le déroulement de l'audience publique, question de la modulation des effets dans le temps des décisions d'inconstitutionnalité...).

"Ce texte, en cours d'élaboration, parachèvera la phase de mise en place du dispositif législatif et réglementaire", a-t-il dit.

Interrogé par ailleurs sur la situation qui avait prévalu au sein de l'Assemblée populaire nationale suite à la motion de retrait de confiance initiée par plus de 350 députés contre l'ancien président Saïd Bouhadja, M. Medecli a indiqué "le Conseil constitutionnel ne peut pas s'immiscer dans une question, en dehors des prérogatives que lui confère la Constitution".

La finalité de l'exception d'inconstitutionnalité est de consolider l'Etat de droit 
  Publié le : mardi, 30 octobre 2018 15:45     Catégorie : Algérie     Lu : 9 foi (s)   Partagez