Début des travaux du séminaire international sur l'exception d'inconstitutionnalité

Publié le : mardi, 30 octobre 2018 12:53   Lu : 7 fois
Début des travaux du séminaire international sur l'exception d'inconstitutionnalité
Photo APS

ALGER - Les travaux du séminaire international sur l'exception d'inconstitutionnalité organisé par le Conseil constitutionnel ont débuté mardi à Alger pour une meilleure explication de ce dispositif réglementaire.

Le principe de l'exception d'inconstitutionnalité, avait été consacré par la Constitution révisée en 2016 et  sera effectif à partir de mars 2019.

La rencontre sera une opportunité d'expliciter l'exception d'inconstitutionnalité qui est une procédure permettant à l’une des parties au procès de contester une disposition législative si elle estime qu’elle porte atteinte à ses droits et libertés garantis par la Constitution.

Les modalités d'application de ce principe, introduit pour la première fois en Algérie dans le cadre de la promotion des droits de l'homme et des droits des justiciables, ont fait l'objet de la Loi organique 18-16 du 2 septembre 2018 fixant les conditions et modalités de mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité.

La disposition qui peut être soulevée dans le cadre de l’exception d’inconstitutionnalité doit être de nature législative, c’est-à-dire une loi votée par le Parlement et promulguée par le Président de la République.

Début des travaux du séminaire international sur l'exception d'inconstitutionnalité
  Publié le : mardi, 30 octobre 2018 12:53     Catégorie : Algérie     Lu : 7 foi (s)   Partagez