L'examen de l'exception d'inconstitutionnalité relèvera de la compétence du Conseil constitutionnel

Publié le : mercredi, 04 juillet 2018 10:37   Lu : 167 fois
L'examen de l'exception d'inconstitutionnalité relèvera de la compétence du Conseil constitutionnel

ALGER- L'examen des affaires relatives à l'exception d'inconstitutionnalité relèvera à compter du 7 mars 2019 de la compétence du Conseil constitutionnel et non pas de la Cour, a affirmé mardi le  ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Tayeb Louh.

Le droit à l'exception d'inconstitutionnalité a été introduit en faveur des justiciables dans la constitution de 2016 et son entrée en vigueur aura lieu à compter du 7 mars 2019, a déclaré le ministre dans une allocution lors d'une audience qu'il a accordée à un groupe d'étudiants en droit du  Centre universitaire de Tamanrasset.

L'examen de cette exception relèvera de la compétence du Conseil constitutionnel et non pas de la Cour, a précisé M. Louh.

L'exception d'inconstitutionnalité, selon le ministre, est "un droit accordé au justiciable en vertu des réformes adoptées par le président de la République, Abdelaziz Bouteflika après avoir introduit la loi organique pour l'organisation des conditions et modalités de son application, ajoutant que cette loi a été adoptée récemment et son entrée en vigueur sera à partir du 7 mars 2019 à travers laquelle le Conseil constitutionnel statuera sur les litiges relatifs à l'exception d'inconstitutionnalité pour les justiciables qui sont saisis d'affaires déjà soulevées devant la justice.

"Le citoyen ne peut saisir directement le Conseil constitutionnel de cette exception, sauf s'il a une affaire à soulever devant la justice et lorsque il apprécie que certains articles devant être appliqués sur son affaire sont inconstitutionnels et portent atteinte à sa liberté, dans ce cas il peut recourir à l'exception d'inconstitutionnalité à n'importe degrés de juridiction, ensuite la cour suprême procédera au renvoi de cette exception au Conseil constitutionnel pour y statuer", a encore précisé le ministre.

Concernant "les réformes programmées" dans le cadre de l'amendement de la loi relative à la justice administrative, le ministre a annoncé "la création de cours d'appel régionales en matière de justice administrative" en deuxième ressort, soulignant que l'investissement des ressources humaines est nécessaire pour réaliser des avancées considérables en matière de justice.

Le ministre de la Justice a indiqué par ailleurs que la bonne formation du juge est parmi les priorités du secteur, soulignant que la prochaine promotion des magistrats aura à étudier la langue anglaise dans les programmes de formation.

Il a salué dans ce cadre la création de la nouvelle Ecole supérieure de la magistrature de Koléa, qui dispose de 1000 places pédagogiques et de moyens modernes, outre d'un tribunal à l'intérieur de cette école, de manière a permettre aux élèves de pratiquer comment se déroule un procès équitable.

 

L'examen de l'exception d'inconstitutionnalité relèvera de la compétence du Conseil constitutionnel
  Publié le : mercredi, 04 juillet 2018 10:37     Catégorie : Algérie     Lu : 167 foi (s)   Partagez