Conseil de la nation: reprise mardi en plénière consacrée à l'examen du projet de loi relatif à la Justice militaire

Publié le : lundi, 18 juin 2018 14:37   Lu : 111 fois

ALGER- Le Conseil de la nation poursuivra mardi ses travaux en séance plénière consacrée à la présentation et l'examen du projet de loi relatif à la Justice militaire, a indiqué lundi le Conseil dans un communiqué.

Lors de cette séance, le représentant du Gouvernement répondra aux interventions des membres du Conseil de la nation, a précisé le communiqué.

Pour rappel, Ce projet de loi vise "la consécration du droit des justiciables à un procès équitable à travers le respect des règles et normes régissant les différentes étapes de la poursuite et du procès en matière pénale, ainsi que la concrétisation du principe du double degré de juridiction avec la création de juridictions militaires d'appel à cet effet, ce qui représente une application expresse de l'article 160 de la Constitution". 

Il vise également  "la mise en conformité avec les lois de la République en préservant la spécificité des jugements militaires et en respectant les mêmes principes et procédures régissant les juridictions de Droit commun, et ce sous le contrôle de la Cour suprême". 

Le texte du projet de loi prévoit des réformes au Code de Justice militaire englobant 154 les articles, dont 130 amendés dans le fond et 24 dans la forme, avec la consécration de nouvelles terminologies, précisant que 26 nouveaux articles ont été introduits et 13 articles annulés, en sus de l'abrogation des dispositions relatives à la peine de dégradation militaire, l'isolement et la perte de grades. 

Les amendements portent sur 4 principaux axes relatifs à l'organisation et à la compétence des juridictions militaires à travers plusieurs procédures, dont l'institution d'une Cour d'appel militaire auprès de chaque région militaire, de chambres d'accusation et l'élargissement de la composante du tribunal militaire devant statuer en matière pénale, ainsi que le transfert de compétence concernant les crimes contre la sûreté de l'Etat commis par des civils, des juridictions militaires vers les juridictions relevant du Droit commun.

Conseil de la nation: reprise mardi en plénière consacrée à l'examen du projet de loi relatif à la Justice militaire
  Publié le : lundi, 18 juin 2018 14:37     Catégorie : Algérie     Lu : 111 foi (s)   Partagez