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Loi sur les données personnelles: "l'Algérie n'est soumise à aucune pression et est libre dans ses décisions"

Publié le : jeudi, 22 mars 2018 08:56   Lu : 409 fois
Loi sur les données personnelles: "l'Algérie n'est soumise à aucune pression et est libre dans ses décisions"
Photo APS

ALGER - Le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Tayeb Louh a souligné, mercredi à Alger, que "l'Algérie n'est soumise à aucune pression et est libre et indépendante dans ses décisions" lorsqu'il s'agit de promulgation de lois qui confortent les libertés et les droits.

"L'Algérie n'est soumise à aucune pression, n'accepte aucune pression et est libre et indépendante dans ses décisions", a indiqué M. Louh qui répondait aux questions des députés de l'Assemblée populaire nationale (APN) lors de la séance consacrée au débat du projet de loi relatif à la protection des personnes physiques dans le traitement des données personnelles présidée par Saïd Bouhadja, président de l'assemblée à laquelle a assisté le ministre des Relations avec le parlement, Tahar Khaoua.


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La réponse du ministre fait suite aux interventions de certains députés qui ont critiqué "le retard" accusé dans la promulgation de cette loi et se sont interrogés sur les raisons qui ont amené le ministère à la proposer en cette conjoncture.  "Cette loi intervient dans le cadre du contexte général des réformes du secteur pour la promotion des droits de l'homme et ne fait suite à aucune pression", a-t-il affirmé.

"Le gouvernement n'a enregistré ces dernières années aucune revendication de la part de juristes concernant la nécessité de la promulgation d'une loi relative à la protection des données", a ajouté M. Louh, soulignant que "le texte juridique intervenait à l'initiative du gouvernement, en concrétisation des derniers amendements de la Constitution".

Répondant à des questions concernant la création d'une autorité nationale de protection des données personnelles, le ministre a indiqué que cette instance constituait "une autorité de régulation" et apportait un plus en matière de protection des données personnelles. "Le gouvernement doit consacrer un budget spécial pour la création de cette autorité importante et nécessaire, et ce en dépit de la situation financière actuelle", a-t-il ajouté.

Concernant l'application des clauses de la loi, M. Louh a affirmé que "la loi a défini une période de transition, soit une année, pour son application sur le terrain et l'installation de l'autorité publique", estimant que ce "délai est suffisant pour préparer sa mise en œuvre à travers la formation d'agents et fonctionnaires".


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Evoquant les conflits sociaux devant la justice, le ministre a indiqué que "toute ingérence dans le pouvoir judiciaire est interdite par la Constitution", ajoutant que "la Cour d'Alger a été jugée incompétente pour juger l'affaire de grève et c'est une décision que tout le monde doit respecter".

Il a indiqué, d'autre part, que "la justice et les parquets n'ont reçu aucune plainte concernant des personnes empêchées de quitter le sol algérien sans décision de justice", appelant "toute personne jugeant avoir été victime d'une injustice dans ce sens à déposer une plainte auprès de la justice".

M. Louh a qualifié "d'élevé" le taux d'application des décisions de justice, ajoutant que "les institutions de l'Etat et les administrations publiques qui ne respectent pas ou entravent l'application de la loi encourent des sanctions pénales".

A cet effet, il a affirmé que "des poursuites ont été lancées contre des personnes au niveau des administrations publiques et des sanctions leur ont été infligées". Cependant, pour les entreprises économiques "la loi stipule que l'employeur est en mesure de refuser l'application du jugement de réintégration de l'employé à son poste de travail, en contrepartie d'une indemnisation".


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A l'ouverture de la séance de débat, les membres de l'APN ont valorisé la teneur du texte de loi présenté mercredi matin par le ministre de la Justice, estimant qu'il se veut "un premier jalon visant à renforcer le système juridique national", adapté "au rythme accéléré du développement technologique". Il consacre également les principes universels des droits de l'homme, en sus de combler un vide juridique, ont-il ajouté.

Ils ont insisté, par ailleurs, sur l'importance de créer une autorité nationale pour la protection des données personnelles relevant de la tutelle directe du président de la République, préconisant à cette autorité d'élaborer un rapport à soumettre au parlement pour débat".

Loi sur les données personnelles: "l'Algérie n'est soumise à aucune pression et est libre dans ses décisions"
  Publié le : jeudi, 22 mars 2018 08:56     Catégorie : Algérie     Lu : 409 foi (s)   Partagez