Conseil de la nation: adoption à l'unanimité du projet de loi relatif aux compétences du Conseil d'Etat

Publié le : mercredi, 10 janvier 2018 19:45   Lu : 242 fois

ALGER- Le projet de loi relatif aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat (CE) a été adopté mercredi à l'unanimité par les membres du Conseil de la nation lors d'une séance plénière présidée par Abdelkader Bensalah, président du Conseil de la nation, en présence du ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh et du ministre des Relations avec le parlement, Tahar Khaoua.

Le projet de loi amendant et complétant la loi organique N 98-01 du 30 mai 1998, prévoit cinq (5) articles concernant l'avis du Conseil d'Etat sur les projets d'ordonnance et la révision de sa composition à caractère consultatif sous forme de commission consultative chargée d'examiner les projets de loi et d'ordonnance dans des cas exceptionnels.

La révision permettra de consacrer les mesures introduites par la Constitution, notamment l'article 142 qui dispose qu'"en cas de vacance de l'Assemblée populaire nationale ou durant les vacances parlementaires, le président de la République peut, sur des questions urgentes, légiférer par ordonnance, après avis du Conseil d'Etat".

La révision constitutionnelle a maintenu les réformes engagées dans le système judiciaire depuis l'adoption du double degré de juridiction dans la constitution de 1996, et ce en vertu de la loi N 16-01 qui stipule que le Conseil d'Etat "constitue l'organe régulateur des juridictions administratives".

Créé officiellement le 17 juin 1998, le Conseil d'Etat est la plus haute instance dans le système de justice administrative. Outre sa mission juridictionnelle prévue aux termes de la loi 98-01, le Conseil d'Etat assure une mission consultative et jouit de nombreuses prérogatives.

Le Conseil d'Etat assure une mission consultative, à ce titre, il donne son avis sur les projets de loi qui lui sont soumis avant leur présentation au Conseil des ministres. Cette instance contribue à la protection des droits et des libertés, en veillant à la conformité des textes avec la législation nationale en tenant compte des traités et accords internationaux ratifiés par l'Algérie.

Le Conseil d'Etat connaît en premier et dernier ressort des recours en annulation formés contre les décisions réglementaires ou individuelles émanant des autorités administratives centrales, ainsi que des recours en  interprétation et en appréciation de la légalité des actes dont le  contentieux relève du Conseil d'Etat.

Il connaît sur appel des jugements rendus en premier ressort par les juridictions administratives dans tous les cas où la loi n'en dispose pas autrement.

Le conseil d'Etat connaît aussi des recours en cassation contre les décisions des juridictions administratives rendues en dernier ressort.

Il est composé du président du Conseil d'Etat, du vice-président, du commissaire d'Etat, des présidents de chambres et d'au moins cinq (5) conseillers d'Etat désignés par le président de la République et un président de section jouissant des mêmes prérogatives que le président de chambre.

Le rapport complémentaire de la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés avait relevé que ce projet de loi vise à "consolider les acquis de l'Algérie en matière de consécration de l'état de droit".

Conseil de la nation: adoption à l'unanimité du projet de loi relatif aux compétences du Conseil d'Etat
  Publié le : mercredi, 10 janvier 2018 19:45     Catégorie : Algérie     Lu : 242 foi (s)   Partagez