Conseil de la nation: présentation du projet de loi portant organisation pénitentiaire et réinsertion sociale des détenus

Publié le : mardi, 09 janvier 2018 16:55   Lu : 76 fois

ALGER - Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Tayeb Louh, a présenté mardi le projet de loi portant organisation pénitentiaire et réinsertion sociale des détenus devant les membres du Conseil de la nation lors d'une séance plénière présidée par le président de l'institution parlementaire, Abdelkader Bensalah.

Le texte consacre le système de mise sous surveillance électronique, intégré dans le système judiciaire en 2015 comme alternative à la détention provisoire, à travers le port par le détenu du bracelet électronique qui permet de le localiser dans le lieu fixé dans la décision du juge d'application des peines.

Le projet de loi a pour objectif la réinsertion sociale du bénéficiaire en lui permettant de purger sa peine ou la peine restante à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire et, partant, de limiter les cas de récidive.

Il vise également à réduire les dépenses de prise en charge des détenus dans les établissements pénitentiaires et à pallier le problème de surcharge.

Cette disposition de la loi permettra de réduire de moitié les frais de prise en charge des détenus qui grèvent le Trésor public, a précisé M. Louh.

Outre les conditions permettant de bénéficier de cette mesure, le projet de loi adopté par l'APN en décembre 2017 explique les méthodes de mise sous surveillance électronique ainsi que les mécanismes de suivi et de contrôle de sa mise en application. Il renseigne aussi sur ses méthodes d'annulation et les conséquences du non respect de cette surveillance.


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Le texte dispose en outre que le placement sous surveillance électronique "intervient sur décision du juge d'application des peines, d'office ou sur demande du condamné personnellement ou par le biais de son avocat, en cas de condamnation à une peine privative de liberté ne dépassant pas trois (3) ans, ou lorsqu'il reste au condamné à purger une peine privative de liberté n'excédant pas cette durée".

Le placement sous contrôle électronique ne peut être prononcé qu'avec l'approbation du détenu, ou de son représentant légal s'il est mineur. Il intervient uniquement sur des jugements définitifs au profit de détenus ayant élu un domicile fixe et à la condition que le port du bracelet ne porte pas atteinte à sa santé et que le concerné ait réglé le montant des amendes auxquelles il a été condamné.

La mesure prend également en compte, lors de l'établissement des horaires et lieux contenus dans la décision du juge, l'exercice par le détenu d'une activité professionnelle, le suivi d'un parcours scolaire ou de formation, d'un traitement médical ou d'un stage.

Le suivi et le contrôle de cette mesure, supervisée par un juge d'application des peines, est confié aux services externes de l'administration pénitentiaire chargés de la réinsertion sociale des détenus, lesquels services doivent informer immédiatement le juge en cas de non-respect des horaires relatifs au placement sous contrôle judiciaire et lui transmettre des rapports périodiques à cet effet.

Le juge peut révoquer la décision de placement sous surveillance électronique "en cas d'inobservation par le condamné de ses obligations, en cas de nouvelle condamnation ou à la demande du condamné".

Le procureur général peut, en outre, lorsqu'il estime que le placement sous surveillance électronique porte atteinte à la sécurité ou à l'ordre public, saisir, pour sa révocation, la commission de l'aménagement des peines.

En cas d'annulation, le concerné purge le restant de sa peine dans l'établissement pénitentiaire après déduction du temps passé sous contrôle électronique.


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Le texte précise également les peines encourues par le détenu s'il tente de se soustraire à la surveillance électronique, notamment par le retrait du bracelet ou sa désactivation. Il s'agit des peines applicables et prévues dans le Code pénal concernant le délit de fuite.

Avec l'application de ce dispositif, l'Algérie sera le premier pays arabe et le deuxième pays africain après l'Afrique du Sud à recourir à ce moyen juridique moderne en vigueur en Europe et aux Etats-Unis d'Amérique.

 

Last modified on mardi, 09 janvier 2018 17:40
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  Publié le : mardi, 09 janvier 2018 16:55     Catégorie : Algérie     Lu : 76 foi (s)   Partagez