Plus de 700.000 ordonnances pénales délivrées depuis l'amendement du code de procédure pénale en 2017 (Louh)

Publié le : jeudi, 04 janvier 2018 19:40   Lu : 444 fois

ALGER - Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh a fait état, jeudi à Alger, de la délivrance de plus de 700.000 ordonnances pénales en matière d'affaires à statuer sans plaidoirie.

"Depuis l'amendement du code de procédure pénale en 2017, 706.203 ordonnances pénales ont été délivrées en matière d'affaires à statuer sans plaidoirie ou comparaître en se contentant de payer une amende, suivant le choix du justiciable", a indiqué le ministre, lors d'une séance plénière au Conseil de la nation consacrées aux questions orales, en réponse à la question du sénateur Noureddine Belatreche

Expliquant qu'en cas de refus par le justiciable de l'application de l'ordonnance pénale, l'affaire est déférée à une audience publique ordinaire, le ministre a ajouté que cette procédure a permis de réduire la pression sur les juges.

Il a rappelé en outre les différentes réformes qu'a connu le secteur de la justice notamment l'institution d'un deuxième degré de juridiction permettant la préservation des droits des justiciables et la garantie d'un procès équitable.

Par ailleurs M. Louh a évoqué la révision prochaine du Casier judiciaire, soulignant que l'objectif est "d'encadrer ses effets", expliquant qu'"il ne doit pas être, par exemple, un empêchement à l'accès à un emploi sauf si la peine mentionnée (sur le casier) est incompatible au poste demandé".

Plus de 700.000 ordonnances pénales délivrées depuis l'amendement du code de procédure pénale en 2017 (Louh)
  Publié le : jeudi, 04 janvier 2018 19:40     Catégorie : Algérie     Lu : 444 foi (s)   Partagez