APN: les députés demandent la fixation du coût financier du système de mise sous surveillance électronique

Publié le : lundi, 11 décembre 2017 10:12   Lu : 198 fois
APN: les députés demandent la fixation du coût financier du système de mise sous surveillance électronique
Photo APS

ALGER - Des députés à l'Assemblée populaire nationale (APN) ont demandé dimanche, lors de l'examen du projet de loi relatif à l'organisation pénitentiaire et à la réinsertion sociale, de fixer le coût financier du système de mise sous surveillance électronique, notamment le prix du bracelet électronique.

Lors de la séance d'examen présidée par Saïd Bouhadja, président de l'APN, en présence du ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, et du ministre des Relations avec le Parlement, Tahar Khaoua, plusieurs députés ont demandé de fixer le coût financier du système de mise sous surveillance électronique et de le comparer avec celui de la surveillance au niveau des établissements pénitentiaires.

Le député Saleh Zouia de l'Union Ennahda-Adala-Bina a proposé de fixer le prix du bracelet électronique porté par la personne mise sous surveillance électronique.


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Louisa Malek du Mouvement de la Société pour la Paix (MSP), a demandé d'effectuer une comparaison entre le coût financier du système de surveillance électronique et la surveillance au niveau des établissements pénitentiaires.

D'autres députés à l'instar de Messaoud Amraoui de l'Union Ennahda-Adala-Bina a estimé nécessaire d'expliquer les répercussions sanitaires du port du bracelet électronique.

S'agissant de l'aspect technique de la mise en œuvre de la surveillance électronique, des députés se sont interrogés sur la méthode de son application, remettant en cause le caractère "temporaire" de l'application de ce mode de surveillance. Ils ont à ce propos demandé de définir les premières wilayas concernées par cette mesure.

Concernant la réinsertion sociale des détenus, certains députés ont proposé de fixer le taux de cette réinsertion entravée par "plusieurs obstacles" dont la demande du casier judiciaire dans le dossier de recrutement.

Par ailleurs, plusieurs députés ont valorisé le contenu du projet qui s'inscrit dans la cadre de la " modernisation des méthodes de sanction des accusés", saluant les mesures contenues dans le projet de loi en matière de réinsertion des détenus.

Le projet de loi objet du débat, rappelle-t-on, a pour objectif de "réduire les dépenses de prise en charge des détenus dans les établissements pénitentiaires et éviter la surcharge".

Le texte explique les méthodes de mise sous surveillance électronique ainsi que les mécanismes de suivi et de contrôle de sa mise en application.


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De même qu'il renseigne sur ses méthodes d'annulation et les conséquences du non-respect de cette surveillance.

Parmi les mesures phares prévues par le projet de loi, l'on retient l'élargissement du dispositif de surveillance électronique des condamnés, la mesure du port du bracelet électronique qui permet de repérer le condamné au lieu de résidence assigné mentionné dans la décision du juge d'application des peines, et permet à l'intéressé de purger sa peine ou la peine restante à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire, et ce dans "le respect de la dignité, de la sécurité et de la vie privée du détenu".

Le placement sous surveillance électronique intervient sur décision du juge d'application des peines, d'office ou sur demande du condamné personnellement ou par le biais de son avocat, en cas de condamnation à une peine privative de liberté ne dépassant pas trois (3) ans, ou lorsqu'il reste au condamné à purger une peine privative de liberté n'excédant pas cette durée.

Le placement sous contrôle électronique ne peut être prononcé "qu'avec l'approbation du détenu, ou de son représentant légal s'il est mineur. Il intervient uniquement sur des jugements définitifs au profit de détenus ayant élu un lieu de résidence fixe, dont le port du bracelet ne porte pas atteinte à leur santé, et ayant réglé le montant des amendes prononcées à leur encontre".

Le suivi et le contrôle de cette mesure, supervisée par un juge d'application des peines, se fera par les services externes de l'administration pénitentiaire chargés de la réintégration sociale des détenus qui "doivent informer immédiatement le juge en cas de non-respect des horaires relatives au placement sous contrôle judiciaire, et lui transmettre des rapports périodiques" à cet effet.


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Le juge peut révoquer la décision de placement sous surveillance électronique "en cas d'inobservation par le condamné de ses obligations, en cas de nouvelle condamnation, ou à la demande du condamné".

Le procureur général peut, en outre, lorsqu'il estime que le placement sous surveillance électronique porte atteinte à la sécurité ou à l'ordre public, saisir, pour sa révocation, la commission de l'aménagement des peines.

En cas d'annulation, le concerné purge le restant de sa peine à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire après déduction du temps passé sous le contrôle électronique.

Avec l'application de ce dispositif, l'Algérie sera le premier pays arabe et le deuxième pays africain après l'Afrique du Sud, à recourir à ce moyen juridique moderne, en service en Europe et aux Etats Unis d'Amérique.

Last modified on lundi, 11 décembre 2017 12:05
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  Publié le : lundi, 11 décembre 2017 10:12     Catégorie : Algérie     Lu : 198 foi (s)   Partagez