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Le projet de loi relatif aux compétences du Conseil d'Etat devant les membres de l'APN

Publié le : dimanche, 10 décembre 2017 16:20   Lu : 171 fois
Le projet de loi relatif aux compétences du Conseil d'Etat devant les membres de l'APN

ALGER - Le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Tayeb Louh, a présenté dimanche devant les membres de l'Assemblée populaire nationale (APN) le projet de loi organique relatif aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement  du Conseil d'Etat, lors d'une séance plénière présidée par le président de l'institution parlementaire, Said Bouhadja, en présence du ministre des Relations avec le Parlement, Tahar Khaoua.

Le projet de loi organique relatif aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat comprend cinq (5) articles concernant l'avis du Conseil d'Etat sur les projets d'ordonnance et la révision de sa composition à caractère consultatif sous forme de commission consultative chargée d'examiner les projets de loi et d'ordonnance dans des cas exceptionnels.

La révision permettra de consacrer les mesures introduites par la Constitution, notamment l'article 142 qui dispose qu'"en cas de vacance de l'Assemblée populaire nationale ou durant les vacances parlementaires, le président de la République peut, concernant des questions urgentes, légiférer par ordonnance, après avis du Conseil d'Etat".

Créé officiellement le 17 juillet 1998, le Conseil d'Etat est la plus haute instance dans le système de justice administrative. Outre sa mission juridictionnelle prévue aux termes de la loi 98-01, le Conseil d'Etat assure une mission consultative et jouit de nombreuses prérogatives.

Il donne, à ce titre, son avis sur les projets de loi qui lui sont soumis avant leur présentation au Conseil des ministres, ce qui lui vaut la place particulière dont il jouit en matière de protection des droits et des libertés, en veillant à la conformité des textes avec la législation nationale et les traités et accords internationaux ratifiés par l'Algérie.

Le Conseil d'Etat connaît en premier et dernier ressort des recours en annulation formés contre les décisions réglementaires ou individuelles émanant des autorités administratives centrales, ainsi que des recours en interprétation et en appréciation de la légalité des actes dont le contentieux relève du Conseil d'Etat.

Il connaît sur appel des jugements rendus en premier ressort par les juridictions administratives dans tous les cas où la loi n'en dispose pas autrement.

Le conseil d'Etat connaît aussi des recours en cassation contre les décisions des juridictions administratives rendues en dernier ressort.

Il se compose de magistrats, à savoir le président du Conseil d'Etat, le vice-président, le commissaire d'Etat, les présidents de chambres, au moins cinq (5) conseillers d'Etat désignés par le président de la République et un président de section jouissant des mêmes prérogatives que le président  de chambre.

Dernière modification le : dimanche, 10 décembre 2017 18:58
Le projet de loi relatif aux compétences du Conseil d'Etat devant les membres de l'APN
  Publié le : dimanche, 10 décembre 2017 16:20     Catégorie : Algérie     Lu : 171 foi (s)   Partagez