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L'accès des particuliers à la justice constitutionnelle thème de la 2e conférence internationale de juridiction africaine

Publié le : dimanche, 26 novembre 2017 11:26   Lu : 160 fois

ALGER -  L'accès des particuliers à la justice  constitutionnelle a été le thème de la 2e conférence internationale de juridiction africaine où plusieurs intervenants ont présenté l'expérience  de leur pays en la matière dont l'Algérie qui a constitutionnalisé, à la  faveur de la Constitution de février 2016, l'exception  d'inconstitutionnalité.

Dans son intervention, le vice-président du conseil constitutionnel, Mohamed Habchi, a expliqué que pour l'Algérie, la Constitution a posé, dans  son article 188 le principe fondateur de ce mécanisme et défini des éléments de procédure et des conditions.

Il a rappelé que l'article 188 de la Constitution amendée en 2016 stipule,que "le Conseil constitutionnel peut être saisi d'une exception  d'inconstitutionnalité sur renvoi de la Cour suprême ou du Conseil d'Etat, lorsque l'une des parties au procès soutient devant une juridiction que la  disposition législative dont dépend l'issue du litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution" .

Ainsi donc, tout citoyen, toute personne physique ou morale, de droit  public ou privé y compris une personne étrangère reconnue par le droit  algérien, peut invoquer l'exception devant n'importe quelle juridiction relevant de la cour suprême ou du Conseil d'Etat.

L'intervenant a souligné, dans ce cadre, que les juridictions spécialisées et autres instances dont les décisions sont susceptibles de recours devant les juridictions suprêmes peuvent aussi disposer de ce pouvoir d'invocation  notant que la loi organique déterminera les juridictions exclues de cette  invocation. 

Après examen du recours individuel en inconstitutionnalité qu'il leur est transmis par les juridictions inférieurs, la juridiction suprême compétente  peut décider soit du renvoi de ce recours au Conseil soit de son rejet,  a-t-il encore ajouté notant qu'aucune autre juridiction ni personne  physique ou morale ne peut interférer dans cette relation exclusivement  duale entre le Conseil constitutionnel, la Cour suprême et le Conseil  d'Etat.

Il a également relevé que les traités et les engagements internationaux ne  devraient pas faire l'objet d'une exception d'inconstitutionnalité du fait qu'elle ne revêtent pas un caractère législatif tout comme les lois  organiques ou toute loi déjà contrôlée par le Conseil constitutionnel ainsi  que les ordonnances avant leur adoption par le Parlement et les décrets  présidentiels et exécutifs.

A tous ces textes, on rajoute les lois référendaires et constitutionnelles  expression de la volonté directe du peuple.

 

Le Conseil constitutionnel a fixé un délai de 4 mois qui pourrait être  prolongé, pour se prononcer sur l'exception d'inconstitutionnalité qui lui  est renvoyée par le Conseil d'Etat ou par la Cour suprême.

L'accès des particuliers à la justice constitutionnelle thème de la 2e conférence internationale de juridiction africaine
  Publié le : dimanche, 26 novembre 2017 11:26     Catégorie : Algérie     Lu : 160 foi (s)   Partagez