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Fonctions exigeant la nationalité algérienne exclusive: le modèle de déclaration sur l'honneur défini (JO) 

Publié le : samedi, 24 juin 2017 15:18   Lu : 2304 fois
Fonctions exigeant la nationalité algérienne exclusive: le modèle de déclaration sur l'honneur défini (JO) 
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ALGER- Un décret exécutif fixant le modèle de déclaration sur l'honneur attestant de la jouissance de la nationalité algérienne exclusive, relatif à l'accès aux hautes fonctions de l'Etat et aux fonctions politiques et militaires, a été publié dans le dernier numéro du Journal officiel.

En application des dispositions de l'article 3 de la loi n  17-01 du Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017, susvisée, ce présent décret a pour objectif de fixer le modèle de déclaration sur l'honneur attestant de la jouissance de la nationalité algérienne exclusive.

La déclaration sur l'honneur attestant de la jouissance de la personnalité algérienne exclusive est déposée, par les personnes prévues à l'article 2 de cette loi, auprès du Premier président de la Cour suprême. 

Elle est établie en deux (2) exemplaires, conformément au modèle annexé au présent décret. Un exemplaire portant le sceau de la Cour suprême et récépissé de dépôt sont remis au concerné. 

La loi définissant les hautes responsabilités de l'Etat et les fonctions dont la nature sensible exige la jouissance exclusive de la nationalité algérienne fixe une liste d'une quinzaine de fonctions inhérentes à des responsabilités politiques, militaires et civiles, à savoir, président du Conseil de la nation, président de l`Assemblée populaire nationale (APN), Premier ministre, président du Conseil constitutionnel, membres du gouvernement, secrétaire général du gouvernement, Premier président de la Cour suprême, président du Conseil de l'Etat, gouverneur de la Banque d'Algérie, responsables des corps de sécurité, président de la Haute instance indépendante de surveillance des élections, chef d'Etat-major de l`Armée nationale populaire (ANP), commandants des forces armées, commandants des Régions militaires, et toute haute responsabilité militaire fixée par voie de règlement.

Dernière modification le : samedi, 24 juin 2017 15:27
Fonctions exigeant la nationalité algérienne exclusive: le modèle de déclaration sur l'honneur défini (JO) 
  Publié le : samedi, 24 juin 2017 15:18     Catégorie : Algérie     Lu : 2304 foi (s)   Partagez