Nécessité d'un équilibre législatif pour garantir l'immunité parlementaire sans limitation des prérogatives de la justice

Publié le : jeudi, 11 mai 2017 17:40
Nécessité d'un équilibre législatif pour garantir l'immunité parlementaire sans limitation des prérogatives de la justice
APS PHOTOS © 2017

ALGER - Le ministre de la Justice, garde des sceaux, Tayeb Louh, a mis en avant jeudi la nécessité d'engager un débat permettant d'aboutir à un équilibre législatif à même de garantir l'immunité parlementaire au député sans limitation des prérogatives de la justice pour l'examen des éventuels dépassements dans ce domaine.

Lors d'une conférence de presse consacrée au déroulement des élections législatives du point de vue juridique, M. Louh a affirmé "nécessaire de parvenir à un équilibre législatif, à la faveur d'un débat ouvert, à même de garantir l'immunité parlementaire au député sans limitation des prérogatives de la justice dans ce domaine".

L'immunité parlementaire consiste en principe à "permettre au député de remplir sa mission loin de toute pression ou influence", a rappelé le ministre, relevant cependant que l'existence de cas de dépassements enregistrés et le fait que la loi n'interdit pas à la personne poursuivie en justice de briguer un mandat parlementaire et partant de jouir de l'immunité en cas de victoire sont autant de facteurs exigeant un débat à l'image de certains pays qui ont trouvé dans leurs législations une solution à ce genre de problématiques.

Le ministre a indiqué que la levée de l'immunité parlementaire pour les représentants du peuple est stipulée dans la loi mais néanmoins les démarches y afférentes demeurent  "lentes et complexes".

S'agissant des cas de repris de justice candidats aux législatives, M. Louh a indiqué que cet aspect relève des conditions de validation des candidatures et "en cas d'omission de la part de l'administration, le règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel habilite ce dernier à contrôler le respect des conditions juridiques par les candidats y compris les nouveaux élus".

Par ailleurs, le ministre a indiqué que les tribunaux administratifs ont été destinataires, avant le lancement de la campagne électorale, de 363 recours au sujet des dossiers de candidature, dont 70 ont été acceptés induisant l'annulation de la décision de l'administration et la validation de la candidature, ajoutant que 239 recours ont été rejetés car ne remplissant pas les conditions exigées par la loi.

Concernant les saisines adressées aux procureurs généraux par la Haute instance indépendante de surveillance des élections (HIISE), au nombre de 38, suite auxquelles des "enquêtes ont été ouvertes", M. Louh a évoqué les extrait vidéos diffusés sur les réseaux sociaux et les chaînes télévisées faisant état de dépassements, notamment dans des bureaux de vote à Chlef et à Bouira.

"Le parquet compétent a entamé les investigations et les concernés ont été convoqués dans la transparence totale", a précisé le ministre.

M. Louh a tenu à souligner que les dépassements enregistrés restaient des "cas isolés, d'aucune gravité et ne portent pas atteinte à la crédibilité des élections".

Les plaintes introduites auprès du parquet général feront l'objet d'examen et au cas où le caractère pénal serait confirmé, la "loi prendra son cours nonobstant du droit des candidats à l'exercice de leur droit au recours et à la doléance devant le Conseil constitutionnel", a-t-il précisé.

A une question sur la déclaration du président de la HIISE, Abdelouahab Derbal, au sujet de la passivité des procureurs généraux en dépit des notifications qui leur ont été adressées par la HISSE, M. Louh a soutenu que "la justice s'est acquittée de sa mission pleinement et nous n'avons rien à ajouter dans ce sens".

Au sujet du recul du taux de participation aux législatives, M. Louh a estimé que ce taux différait en fonction de la nature des échéances électorales, ajoutant que ce genre d'élections connaissent le taux de participation le moins élevé par rapport aux élections locale et présidentielle. Il a proposé, dans ce sens, d'effectuer une étude approfondie qui réunit le gouvernement et les partis politiques afin d'analyser cette situation et définir les mécanismes susceptibles  d'encourager les électeurs à faire entendre leurs voix le jour du scrutin.

S'agissant de la baisse de la représentation féminine à l'Assemblée populaire nationale (APN), le ministre a imputé cela au nombre de listes existantes (39) ayant remporté un seul siège revenu aux têtes de liste, ce qui a réduit les chances des candidates.

Pour le ministre, les législatives du 4 mai constituent "un pas en avant dans le processus démocratique de l'Algérie" et un "indice de sa stabilité politique et sociale, notamment en cette conjoncture régionale".

Le ministre de la Justice a rappelé que ces élections sont les premières se déroulant dans le cadre de la Constitution amendée et des lois y afférentes, porteuses de nouvelles garanties à l'effet de renforcer la transparence et la régularité des élections à travers notamment la création de la HIISE qui accomplit son rôle en collaboration avec l'autorité  judiciaire.

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  Publié le : jeudi, 11 mai 2017 17:40     Catégorie : Algérie     Lu : 9 foi (s)   Partagez