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Le décret portant l'établissement, délivrance et renouvellement de la CNI publié

Publié le : mercredi, 10 mai 2017 13:07   Lu : 142 fois
Le décret portant l'établissement, délivrance et renouvellement de la CNI publié
APS PHOTOS © 2017

ALGER-Le décret présidentiel fixant les modalités   d'établissement de la carte nationale d'identité, sa délivrance et son  renouvellement est publié dans le dernier le Journal officiel.

Le décret 17-143 du 18 avril énonce à cet effet que la carte nationale  d'identité est un document individuel délivré à tout citoyen algérien sans  condition d'âge, relevant que nul ne peut être titulaire, en même temps, de  plus d'une carte nationale d'identité dont la durée de validité est fixée à  10 ans pour les personnes âgées de 19 ans et plus et qu'elle est de 5 ans  pour les mineurs âgés de moins de 19 ans.

La carte nationale d'identité de type biométrique, indique l'article 6,  est composée de deux puces, la première comporte des informations  administratives et des informations  sur son titulaire et la seconde  comporte une application d'authentification du titulaire.

L'article 7 de ce décret explique que la carte nationale d'identité est  délivrée accompagnée d'un code secret  sous pli fermé, mis sous la  responsabilité de son titulaire ou de son tuteur légal alors que l'article  8 précise que les caractéristiques techniques de la carte et les  informations codifiées relatives au titulaire sont fixées par arrêté du  ministère chargé de l'intérieur.

Selon l'article 10 du décret, toute CNI établie et non retirée par son  titulaire sera annulée et détruite 6 mois après la date de l'avis de  retrait adressé au demandeur, notant que l'autorité de délivrance doit  informer le site de personnalisation du document pour désactiver les  fonctionnalités de la carte et que les modalités d'annulation et de  destruction de la CNI sont fixées par arrêté du ministre chargé de  l'intérieur.

Pour les citoyens établis à l'étranger, la CNI est délivrée par les chefs  de postes diplomatiques et consulaires ou tout autre fonctionnaire  consulaire habilité délégué à cet effet sur la base d'un dossier comprenant un formulaire renseigné et signé par  l'intéressé ou par le tuteur légal pour les mineurs.

L'article 13 stipule que la présence du demandeur de la CNI est  obligatoire pour la collecte des données biométriques alors que les mineurs  âgés de moins de 12 ans sont dispensés de la collecte des empreintes  digitales.

Les informations relatives à l'état civil du demandeur de la CNI sont  vérifiés par les services concernés de la commune ou des postes  diplomatiques, selon le cas, indique l'article 14, alors que l'article 15  dispense de la procédure de collecte de ces données, lors de la demande,  tout citoyen disposant d'un passeport  comportant les données biométriques,  précisant que le citoyen peut demander de refaire la procédure de collecte des données  biométriques en cas de nécessité.

S'agissant des cas de décès du titulaire de la CNI, l'article 16 souligne  que la commune ou le poste diplomatique et consulaire auprès duquel le  décès a été déclaré informe, sans délai, l'autorité de délivrance à l'effet  de rendre le document inutilisable.

Selon l'article 17, le renouvellement de la CNI peut être demandé au cours  des 3 mois précédent l'expiration de sa date de validité, en cas de  changement des informations portant sur l'état civil du demandeur, lorsque  le mineur titulaire atteint l'âge de 19 ans et lorsqu'elle est déclaré  perdue, détériorée ou volée.

Le décret énonce que toute personne qui contrefait, falsifie ou altère la  CNI ou fait sciemment usage d'une carte nationale d'identité contrefaite,  falsifiée ou altérée, s'expose aux sanctions prévues par la législation en  vigueur.

Le texte indique dans son article 21, que la date de retrait définitif de  la carte nationale d'identité de l'ancien modèle est fixée par arrêté du  ministre chargé de l'intérieur.

 

 

 

Dernière modification le : lundi, 15 mai 2017 08:18
Le décret portant l'établissement, délivrance et renouvellement de la CNI publié
  Publié le : mercredi, 10 mai 2017 13:07     Catégorie : Algérie     Lu : 142 foi (s)   Partagez