Intégrité du processus électoral: plusieurs sanctions prévues par la loi à l'encontre des auteurs d'infractions

Publié le : mardi, 02 mai 2017 12:07   Lu : 41 fois
Intégrité du processus électoral: plusieurs sanctions prévues par la loi à l'encontre des auteurs d'infractions

ALGER- La loi organique portant régime électoral prévoit plusieurs dispositions pénales dissuasives punissant les auteurs d'infractions, afin de garantir l'intégrité du processus électoral durant toutes ses phases.

En effet, selon la loi, les agents chargés dans un scrutin de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des électeurs, encourent dans le cas où ils auront "soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou les procès-verbaux ou lu un nom autre que celui inscrit", une peine sévère  d'''emprisonnement de cinq (5) ans à dix (10) ans et une amende de 100.000 DA à 500.000 DA".

En outre, "quiconque trouble les opérations d'un bureau de vote, porte atteinte à l'exercice du droit de vote ou à la liberté de vote, ou empêche un candidat ou son représentant dûment mandaté d'assister aux opérations de vote", est puni d'un "emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et une amende de 3.000 DA à 30.000 DA et de l'interdiction du droit de vote et d'être éligible pendant un (1) an, au moins, et cinq (5) ans, au plus".

Lorsque ces infractions sont assorties d'un "port d'armes" et lorsqu'elles sont commises par suite d'un "plan concerté pour être exécuté dans une ou plusieurs circonscriptions électorales", le coupable est puni, stipule la loi, d'un "emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans et d'un amende de 100.000 DA à 500.000 DA".

Selon le même texte de loi, "quiconque refuse la mise à la disposition de la copie de la liste électorale communale ou la copie du procès-verbal de dépouillement des votes ou le procès-verbal de recensement communal des voix ou le procès-verbal de wilaya de centralisation des résultats au représentant dûment habilité de tout candidat ou liste de candidats", est puni d'un "emprisonnement d'un (1) année à trois (3) années et d'une amende de 4.000 DA à 40.000 DA".

De plus, "quiconque aura enlevé l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés" est passible de "l'emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans et d'une amende de 100.000 DA à 500.000 DA".

Les peines sont encore plus lourdes quand cet enlèvement est effectué par un groupe de personnes et avec violences (jusqu'à 20 ans de réclusion).

Des peines d"'emprisonnement de deux (2) à dix (10) ans et une amende de 200.000 DA à 1.000.000 DA" sont, par ailleurs, prévues pour "quiconque, par des dons en argent ou en nature, par des promesses de faveur d'emplois publics ou privés ou d'autres avantages particuliers faits en vue d'influencer le vote d'un ou de plusieurs électeurs, aura obtenu ou tenté d'obtenir leur suffrage, soit directement, soit par l'entremise d'un tiers ou aura par les mêmes moyens déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs d'entre eux à s'abstenir".

La loi dispose, également, que "quiconque, par menace contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou ses biens, l'aura déterminé ou aura tenté d'influencer son vote", est puni d'un "emprisonnement de trois (3) mois à une année et d'une amende de 3.000 DA à 30.000 DA".

En ce qui concerne la phase précédant le scrutin, la loi organique stipule que "toute personne qui se sera fait inscrire sur plus d'une liste électorale sous de faux noms ou de fausses qualités" est punie d'un "emprisonnement de trois (3) mois à trois (3) ans et d'une amende de 4.000 DA à 40.000 DA".

Dans le même ordre d'idées, "toute fraude dans la délivrance ou la production d'un certificat d'inscription ou de radiation des listes électorales" est punie d'un "emprisonnement  de six (6) mois à trios (3) ans et d'un amende de 6.000 DA à 60.000 DA".

S'agissant des cas relatifs à une "inscription multiple pour voter plus d'une fois" et à "l'acte de candidature sur plus d'une liste ou plus d'une circonscription électorale pour un même scrutin", leurs auteurs sont punis d'un "emprisonnement de trois (3) mois à trois (3) ans et d'une amende de 4.000 DA à 40.000 DA". 

Last modified on mardi, 02 mai 2017 12:19
Intégrité du processus électoral: plusieurs sanctions prévues par la loi à l'encontre des auteurs d'infractions
  Publié le : mardi, 02 mai 2017 12:07     Catégorie : Algérie     Lu : 41 foi (s)   Partagez