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France-Algérie: la convention d’entraide judiciaire en matière pénale adoptée par le gouvernement français

Publié le : mercredi, 05 avril 2017 08:00   Lu : 401 fois

PARIS - Le gouvernement français a adopté mercredi la convention d’entraide judiciaire avec l’Algérie en matière pénale, a indiqué un communiqué du Conseil des ministres.

Présentée en Conseil des ministres par le secrétaire d’Etat chargé des Affaires européennes, Harlem Désir, la convention d’entraide judiciaire en matière pénale, signée le 5 octobre dernier par les ministres des deux pays, répond au souhait de la France et de l’Algérie de moderniser le cadre juridique de la coopération entre leurs autorités judiciaires dans le domaine pénal qui, jusqu’à présent, repose sur le protocole judiciaire du 28 août 1962, a expliqué le communiqué.

La convention tend à renforcer, selon la même source, l’efficacité de l’entraide judiciaire pénale, notamment par la promotion de techniques modernes de coopération, et à développer les échanges entre les deux pays dans ce domaine. Elle présente en outre toutes les garanties nécessaires au respect des normes juridiques nationales et supranationales, a-t-on ajouté.

Le texte, signé à Paris par le ministre de la Justice garde des Sceaux, Tayeb Louh et son homologue français Jean-Jacques Urvoas, remplace de fait l'Accord du 28 août 1962 dans son volet relatif à l'entraide judiciaire en matière pénale.

La convention, qui a été négociée dans le respect de la souveraineté des deux Etats et en tenant compte des spécificités de leurs systèmes juridiques et judiciaires respectifs, permettra aux deux pays de relever les défis des nouvelles formes de criminalité.

Outre les dispositions relatives à la notification des actes judiciaires, la convention prévoit des dispositions modernes et  novatrices, à l'exemple de l'audition par vidéoconférence, les livraisons surveillées et l'échange d'informations.

Elle autorise le partage des avoirs criminels confisqués, ou encore l’échange d’extraits de casiers judiciaires par voie électronique, prévoyant également des règles de protection des données personnelles compatibles.

Dernière modification le : mercredi, 05 avril 2017 13:37
France-Algérie: la convention d’entraide judiciaire en matière pénale adoptée par le gouvernement français
  Publié le : mercredi, 05 avril 2017 08:00     Catégorie : Algérie     Lu : 401 foi (s)   Partagez