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Vous êtes ici : ACCUEIL»ALGÉRIE»Liste de projets de lois susceptibles d'être inscrits à l'ordre du jour de la session du Parlement 2016
jeudi, 03 mars 2016 09:20

Liste de projets de lois susceptibles d'être inscrits à l'ordre du jour de la session du Parlement 2016

ALGER Voici la liste de lois susceptibles d'être inscrits à l'ordre du jour de la prochaine session du Parlement en 2016.

 

I- Projets de lois déposés auprès de l'Assemblée populaire nationale (APN):

 

1- projet de loi modifiant et complétant la loi N° 05-06 du 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande.

2- Projet de loi portant règlement budgétaire pour 2013.

3- Projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance N° 66-156 du 08 juin 1966 portant code pénal.

4- Projet de loi relatif à l'utilisation de l'empreinte génétique dans la procédure judiciaire et l'identification des personnes.

5- Projet de loi portant organisation de la profession de commissaire-priseur.

6- Projet de loi relatif à la promotion de l'investissement.

7- Projet de loi modifiant et complétant la loi N° 04-04 du 23 juin 2004 relative à la normalisation.

 

II- Projets de lois susceptibles d'être déposés auprès du bureau de l'APN durant la prochaine session:

 

1- Projet de loi d'orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise.

2- Projet de loi relatif au système national de métrologie.

3- Projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance N° 70-20 du 19 février 1970 relative à l'état civil.

4- Projet de loi modifiant et complétant la loi N° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes.

5- Projet de loi relatif à la santé.

6- Projet de loi relatif aux activités publicitaires.

7- Projet de loi relatif aux activités de sondage d'opinion.

8- Projet de loi relatif aux règles générales de prévention des risques d'incendie et de panique.

9- Principaux projets de lois à élaborer à l'issue de la nouvelle révision constitutionnelle, sachant que les articles de la Constitution ont été reclassés selon la nouvelle numérotation établie par le secrétariat général du gouvernement conformément aux dispositions de l'article 181ter (217 nouveau):

1) projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale et du Conseil de la nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du parlement et le gouvernement (pour la prise en charge des dispositions contenues dans les articles de la nouvelle Constitution  (art: 116, 130, 135, 136, 137, 138, 142, 145, 151, 152, 180 et 187).

2) projet de loi organique relatif au régime des indemnités parlementaires (art.120).

3) projet de loi organique modifiant et complétant le régime électoral pour prendre en charge les nouvelles dispositions constitutionnelles y afférentes, notamment les articles 87, 102, 103, 120, 193 et 194).

4) projet de loi organique fixant le processus de mise en oeuvre du caractère officiel de la langue amazight (art.4).

5) projet de loi organique pour l'encadrement des associations (art.54) (la norme juridique dans ce domaine a été élevée au rang d'une loi organique).

6) projet de loi organique fixant les modalités de saisine du Conseil constitutionnelle de l'exception d'inconstitutionnalité sur renvoi de la Cour suprême ou du Conseil d'Etat (art.188), sachant que cette disposition s'appliquera après trois (3) ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution conformément à l'article 215 prévu dans les dispositions transitoires .

7) projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique relative au Conseil d'Etat pour la prise en charge de la procédure de l'avis de ce Conseil sur les ordonnances prises par le Président de la République dans les questions urgentes (art.142).

8) projet de loi organique fixant la liste des hautes responsabilités et des fonctions politiques dont la nationalité algérienne exclusive est requise pour l'accès à ces fonction (art.63).

9) projet de loi relatif aux droits des partis politiques agréés (art.53).

10) projet de loi modifiant et complétant le code de procédure pénale pour la prise en charge de l'organisation du tribunal criminel dans le cadre de la concrétisation du principe du double degré de juridiction et le droit de la personne gardée a vue (articles 59, 60, 160 et 187).

11) révision des dispositions relatives aux modalités d'exercice de la liberté de manifestation pacifique (art.49).

12) projet de loi fixant les modalités d'exercice du droit de l'obtention des informations et documents et leur circulation (art.51).

13) projet de loi (ou révision des dispositions en vigueur) fixant les obligations des personnes physiques et morales pour la protection de l'environnement (art.68).

14) projet de loi fixant la composition et les modalités de désignation des membres du Conseil national des droits de l'homme ainsi que les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement (art.199).

15) projet de loi fixant les missions, l'organisation et la composition du Conseil national de la recherche scientifique et des technologies (art.207).

16) projet de loi déterminant la relation de la cour des comptes avec les structures de l'Etat chargées du contrôle et de l'inspection (art.192).

17) projet de loi relatif a la protection des données personnelles (art.46).

18) projet de loi relatif à l'expropriation en vue de son adaptation avec les nouvelles dispositions de la Constitution (art.22).

 

Observation : des projets de lois en cours d'élaboration par les départements ministériels et tout autre projet de texte à caractère législatif pourrait être ajouté a cette liste.

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