L'amendement du code de procédure pénale vise à renforcer "le système judiciaire spécialisé"

Publié le : mardi, 22 septembre 2020 18:14   Lu : 117 fois
L'amendement du code de procédure pénale vise à renforcer "le système judiciaire spécialisé"

ALGER- Le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Belkacem Zeghmati a affirmé mardi à Alger que l'amendement du code de procédure pénale visait à "renforcer le système judiciaire spécialisé et amender les dispositions relatives au privilège de juridiction".

Présentant l'ordonnance portant amendement du Code de procédure pénale devant la Commission compétente de l'Assemblée Populaire Nationale (APN), le ministre de la Justice a précisé que cette mesure visait à "renforcer le système judiciaire spécialisé et amender les dispositions relatives au privilège de juridiction prévues pour certaines catégories de cadres supérieurs de l'Etat".

Ce projet s'inscrit "dans le cadre du souci permanent d'accroitre le rendement de la justice algérienne et la qualité de ses jugements, afin de lui permettre de prendre en charge tous les types d'affaires et de litiges qui lui sont présentés, quelle que soit leur degré de complexité", a-t-il ajouté.

Il a en outre indiqué que l'efficacité de la justice se traduirait par la bonne maitrise des mécanismes de la mise en mouvement et de la pratique de l'action publique, la poursuite judiciaire des criminels et la restitution des fonds détournés à l'intérieur et l'extérieur du pays".

En vertu de l'ordonnance modifiant et complétant le code de procédure pénale, un pôle pénal économique et financier sera créé au niveau de la Cour d'Alger, lequel sera spécialisé dans la lutte contre la criminalité économique et financière et dont la compétence s'étend à tout le territoire de la République.

Répondant à une question d'un des membres de la commission concernant la proposition d'introduire le crime d'atteinte à l'économie nationale comme "trahison", M. Zeghmati a réaffirmé qu'"il est procédé actuellement, dans le cadre d'un atelier, à la révision et la qualification des dispositions légales relatives à la corruption comme crime et non pas un délit", estimant que la privation des responsables de leurs libertés n'était pas suffisante et qu'il faudrait introduire "les suites de la condamnation".             

Concernant la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, le projet de loi prévoit une extension de la compétence territoriale de la cour d'Alger qui se verra confiée une compétence matérielle exclusive concernant les crimes graves, de portée nationale ou internationale".


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Pour ce qui est des dispositions relatives au privilège de juridiction, le ministre estime que "la révision de cette question vise à consacrer le principe constitutionnel d'égalité de tout un chacun devant la Justice", soulignant que la mise en mouvement de l'action publique et son exercice par le Procureur général près la Cour suprême "est en contradiction avec ses prorogatives légales en sa qualité de partie introduisant le recours".

Pour rappel, les dispositions de l'article 573 du Code de procédure pénale consacrées dans leur formule actuelle, prescrivent la règle du privilège de juridiction qui accorde à une catégorie déterminée de cadres supérieurs de l'Etat, le droit de ne faire l'objet de poursuites et d'enquête dans les affaires pour lesquelles ils sont accusés, que devant la Cour suprême.

Ainsi, cette ordonnance accorde aux catégories de cadres supérieurs de l'Etat, la possibilité de les poursuivre et de les juger devant des juridictions autres que celles territorialement compétentes, en application des dispositions générales de la juridiction prévues par les articles 37, 40 et 239 de la même Loi, et ce pour le bon fonctionnement de la Justice.

Parallèlement et pour parer à tout arbitraire dans les poursuites à l'encontre de ces catégories de fonctionnaires, cette ordonnance énonce que l'action publique ne peut être mise en mouvement à leur encontre que par le parquet général. 

L'amendement du code de procédure pénale vise à renforcer "le système judiciaire spécialisé"
  Publié le : mardi, 22 septembre 2020 18:14     Catégorie : Algérie     Lu : 117 foi (s)   Partagez