CNDH : le report du procès de Tabbou relève légalement du ressort exclusif de la juridiction

Publié le : jeudi, 26 mars 2020 18:07
CNDH : le report du procès de Tabbou relève légalement du ressort exclusif de la juridiction

ALGER- Le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) a affirmé que le refus du report du procès de M. Karim Tabbou par la Cour d’Alger "relève légalement du ressort exclusif de cette juridiction", soulignant qu'il n'existe pas sur le plan international ce qui oblige la justice à approuver les demandes de report de toutes les parties à la cause, indique jeudi un communiqué de cet organe.

"Si l’une des parties estime que la juridiction a abusé de l’usage de ce droit, le seul et unique moyen est de se pourvoir devant une juridiction supérieure, seule habilitée à trancher au fond", a précisé le CNDH en réaction à la condamnation par des médias et des réseaux sociaux et certaines organisations non gouvernementales, nationales et internationales, et du parlement européen, de l’arrêt rendu par la Cour d'Alger condamnant Karim Tabbou à une année de prison ferme, qu’ils considèrent contraire aux principes du procès équitable, la Cour n'ayant pas répondu à la demande de la défense relative au report du procès en appel.

Affirmant que M. Karim Tabbou a subi des examens médicaux effectués en premier lieu par le médecin de l’infirmerie de la Cour, puis par un groupe de spécialistes qui ont été chargés par la Direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion, la CNDH a indiqué que ces spécialistes ont "unanimement affirmé que l’intéressé ne souffre d’aucune maladie pouvant entraver sa comparution au procès,  notamment les symptômes d'un accident vasculaire cérébral (AVC)".

 A la lumière de ces circonstances exceptionnelles que vit le pays marquées par la propagation du Covid-19, la Cour a opté pour "le non report du procès des prévenus détenus, enrôlés pour la journée, et ce pour éviter de mettre en danger leurs vies par des sorties régulières des

établissements pénitentiaires en direction des tribunaux et des cours".  

Le CNDH a estimé que la décision relative au report du procès des accusés détenus « est une décision nationale générale » appliquée sans aucune distinction entre tous les accusés ayant comparu ces derniers jours devant les tribunaux et les Cours à travers le territoire national, par conséquent la tentative de certains d’exclure l’affaire de M. Karim Tabbou de cette règle constitue une atteinte à l’un des principes fondamentaux des droits de l’Homme, à savoir l’égalité et la non discrimination entre tous les justiciables ».

Conformément aux exigences d’un procès équitable, l’accusé et son avocat, et en application des articles 495 alinéa B, 497 alinéa B et 500 du Code des procédures pénales, « ont le plein droit au pourvoi en cassation contre les arrêts de la Cour d’Alger. Les pourvois en cessation ne peuvent être fondés que sur l’une des causes suivantes : excès de pouvoir. violation des formes substantielles de procéder, défaut ou insuffisance de motifs, ou manque de base légale".

Relevant que le dernier mot revenait à la Cour suprême, le CNDH a affirmé qu'il sera "le garant" du respect rigoureux, par les différents organismes de l’Etat, des principes des droits de l’Homme, approuvés par l’Algérie et consacrés dans la Constitution.

 

 

 

 

 

 

 

 

CNDH : le report du procès de Tabbou relève légalement du ressort exclusif de la juridiction
  Publié le : jeudi, 26 mars 2020 18:07     Catégorie : Algérie     Lu : 575 foi (s)   Partagez